Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
24
Oui, sous certaines conditions. Si l’adhésion d’une commune à une CUMA ne peut se faire que dans des conditions extrêmement restrictives, il est en revanche possible pour une commune rurale de bénéficier des services d’une CUMA pour la réalisation de certains travaux.
  • Qu’est-ce qu’une CUMA ? Aux termes de l’article L521-1 du Code rural : « Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ». Ces sociétés et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales.
  • Dans quelles conditions une commune peut-elle en devenir membre ? Une réponse ministérielle en date de 1991 précise que la possibilité de devenir membres d'une CUMA est "ouverte aux communes mais en étant assortie de conditions restrictives".
    En effet, la qualité d'associé coopérateur ne peut être reconnue "qu'aux communes qui sont détentrices d'un domaine privé présentant un caractère agricole ou forestier et […] le champ de cette relation d'adhésion doit rester en tout état de cause circonscrit aux nécessités d'exploitation (en faire valoir direct) ou d'entretien de ce domaine".
    Par conséquent, seules les interventions s'inscrivant dans ce cadre (y ont été associés les travaux se rapportant aux chemins ou sentiers d'exploitation attachés au domaine privé) peuvent être réalisées par les CUMA sous le régime juridique et fiscal des opérations effectuées avec des adhérents.
  • Une CUMA peut-elle réaliser des travaux pour une commune ? Oui, il existe un mécanisme qui peut permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier des services d’une CUMA (sans en être membre) pour faire réaliser de petits travaux (exemple : débroussaillage).
L’article L522-6 du Code rural* précise en effet que "Par dérogation à l’article L522-5, une coopérative d’utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu’elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d’aménagement rural conformes à son objet, à condition que l’un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10.000 €, ou de 15.000 € en zone de revitalisation rurale."


*Cet article a été modifié par la LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 46, puisqu’il ne concernait auparavant que les communes de moins de 2 000 habitants.


Sources :