Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
13

En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection ?

A la suite de la chute d’un bloc de calcaire sur l’un des immeubles d’une copropriété, le maire d’une commune montagnarde (2000 hab) interdit l’accès des emprises de la copropriété et du bâtiment situés sur la trajectoire prévisibles des rochers, tant que n’auront pas été réalisés, aux frais de la copropriété, des travaux de protection passive de celle-ci (telles que la mise en place de filets ou la construction d’une digue).

Les copropriétaires, estimant qu’il ne leur appartient pas d’assumer de tels travaux, saisissent le maire pour qu’il prescrive, aux frais de la commune, la réalisation de ces mesures de protection, au titre des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.2212-4 du CGCT.

Celui-ci refuse et estime que la zone n’étant pas ouverte au public, les travaux auraient un intérêt purement privé et n’ont donc pas à être assumés par la collectivité, celle-ci ne pouvant prendre en charge « la protection de tous les immeubles privés contre des risques inhérents au milieu montagnard ». Par ailleurs, il soutient qu’en raison de la faiblesse de l’aléa, le péril n’est pas imminent.

Les copropriétaires saisissent le tribunal administratif qui fait droit à leur demande et enjoint au maire de faire réaliser les travaux nécessaires dans un délai de dix mois. La commune interjette appel. Les juges d’appel annulent le jugement et estiment que la condition de gravité et d’imminence du danger, exigée par l’article L.2212-4 du CGCT, n’est pas remplie. Le financement public de tels travaux n’est donc pas justifié.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat confirme le caractère grave et imminent du danger d’éboulement de rochers justifiant la mise en œuvre, aux frais la commune, d’un dispositif de protection. Il précise en outre que : « la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif ; que, par suite, il incombait à la commune de réaliser ces travaux à ses frais (...) »

Si la commune constate un manquement des copropriétaires à leurs obligations, contribuant à créer la situation de danger, il lui appartient alors seulement de se retourner contre eux et de mettre en cause leur responsabilité civile.

Ce qu'il faut en retenir

  • En cas de danger grave ou imminent, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété privée, ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique au sens de l’article L.2212-2 du CGCT, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif. Il incombe dès lors au maire de faire réaliser ces travaux aux frais de la commune, en vertu des dispositions de l’article L.2212-4 du même code.
  • Si la commune constate un manquement des propriétaires ayant contribué à créer la situation de danger, il lui est seulement possible d’exercer un recours contre eux mettant en cause leur responsabilité civile.
>> Consulter l’arrêt du Conseil d’État (CE, 11 juillet 2014, N° 360835) sur le site de l’Observatoire SMACL.

Références
• Article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales
• Article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales 

Retrouvez cette analyse et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org.

Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont l’AMRF, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de SMACL Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales.

Avec près de 4000 abonnés à sa lettre d’information hebdomadaire, l’Observatoire est reconnu aujourd’hui comme un outil de prévention et d’analyse exemplaire. Pour preuve, les nombreuses sollicitations, notamment des associations partenaires, pour animer des journées de formation et d’information juridiques à destination des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

L’abonnement à la lettre d’information est gratuit après une simple inscription, et l’accès à l’ensemble des articles est réservé aux sociétaires de SMACL Assurances ou aux adhérents de l’AMRF.

Contact : observatoire@smacl.fr ou 05 49 32 56 18