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La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme (ALUR) rend obligatoire le transfert de la compétence pour élaborer un PLUi aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi… sauf opposition d’une "minorité de blocage" de communes membres.

Si ce dispositif est clairement présenté dans le texte de loi, il en va différemment des conditions dans lesquelles doit être notifiée l’opposition et, en premier lieu, des délais dans lesquels les communes souhaitant s’opposer au transfert de la compétence doivent agir.

Aux termes de l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient automatiquement le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi… c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Toutefois, une "minorité de blocage" peut aboutir à contrer ce transfert de compétence.
L’article précité précise en effet que si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

En clair, si dans un délai de 3 mois avant le 27 mars 2017 (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 ) au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'aura pas lieu.

Par ailleurs, toute communauté de communes ou communauté d’agglomération créée à compter du 26 mars 2017 sera, dès sa création, de plein droit compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.