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Le principe est posé par l’ article L231 du Code électoral, qui énonce clairement que : « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Toutefois, cette règle n’est pas absolue, et deux exceptions sont prévues par ce même article. D’une part, n’est pas compris dans la catégorie des agents salariés communaux « ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ».

D’autre part, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ne sont pas non plus concernés par cette interdiction les agents qui ne sont salariés de la commune « qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle ».

La jurisprudence donne des illustrations de cette seconde exception. Ainsi, ne relèvent par exemple pas de cette inégibilité : le sonneur de cloches pour les baptêmes, mariages et enterrements, recevant un forfait trimestriel (Conseil d’Etat, 3 novembre 1989, él. mun. Cully, Rec. Tables 698) ou celui employé d’avril à décembre (Conseil d’Etat, 26 mars 1990, él. mun. Mizoen, AJDA 1990, page 371).

A contrario, tombent sous le coup de cette inégibilité : le fossoyeur auxiliaire surveillant de la station d’épuration (Conseil d’Etat, 3 novembre 1989, él. mun. Coutenges, Rec. tables 698) ou l’assistante maternelle (Conseil d’Etat, 22 décembre 1989, él. mun. Cussuy, AJDA 1990 page 371 (Code électoral commenté, 10ème édition, Berger-Levrault).

L’article L231 rend inéligible aux fonctions de conseiller municipal les personnes qui se trouvent dans les cas qu’il vise, au jour de l’élection. La conséquence de cette situation se trouve inscrite à l’article L236 du Code électoral : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus […] est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État […]. »