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Non, un tel mécanisme de sanction non prévu par les textes serait dépourvu de base légale ; c’est ce qui ressort d’une en date du 29 novembre 2012.

La pratique de l’« affouage » permet aux habitants d’une commune forestière de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique, en le prélevant dans la forêt communale (les bénéficiaires de ce dispositif sont appelés les « affouagistes »). Il faut rappeler que la mise en place de l’affouage n’est pas une obligation pour la commune, mais une simple possibilité. Aux termes de l’article L243-1 du Code forestier, il est précisé que : «  pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique ». Les affouagistes n’ont par conséquent pas le droit de vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. L'Office national des forêts délivre alors les bois au vu d'une délibération du conseil municipal (qui détermine le mode de partage choisi, les délais et modalités d'exécution et le financement de l'exploitation).

L’article L243-3 du même Code prévoit en outre pour le conseil municipal la possibilité de décider  « la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. »
Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation doit s'effectuer sous la garantie de trois « garants ». Il s’agit de « bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal  ». Ils sont soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L241-16 du Code forestier.

Pour se protéger des problèmes soulevés par un éventuel irrespect de leurs obligations par les affouagistes, il pourrait être tentant pour le conseil municipal d’imposer une caution préalable à l'exercice de l’affouage. Toutefois, ce dispositif, qui constituerait une sanction au regard de sa finalité répressive, ne serait pas légal.

Une réponse ministérielle en date du 29 novembre 2012 rappelle en effet que le Code forestier prévoit une garantie financière, ainsi qu’un dispositif de sanctions administratives et pénales pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes.
En matière de garanties financières, l'article L243-1 du Code forestier dispose que « lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal ». Au regard des dispositions précitées, un conseil municipal ne peut pas instaurer une autre forme de garantie financière sous la forme du versement d'une caution préalable à l'exercice du droit d'affouage.
En matière de sanctions, outre un régime de responsabilité civile, il est prévu dans le dernier alinéa de l'article L243-1 du Code forestier que « faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent ».

Et de conclure : « une commune ne peut donc pas encaisser une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste dans la mesure où « lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de [...] manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues » (CE, 24 novembre 1982, req. n° 32944). ».

 « Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage prévoient, d'une part, un dispositif de garantie financière, d'autre part, un dispositif de sanctions administratives et pénales pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes. En matière de garanties financières, l'article L. 243-1 du code forestier dispose que « lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal ». Au regard des dispositions précitées, un conseil municipal ne peut pas instaurer une autre forme de garantie financière sous la forme du versement d'une caution préalable à l'exercice du droit d'affouage. »

En matière de sanctions, les dispositions du code forestier prévoient, outre un régime de responsabilité civile, des sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution de leurs obligations par les affouagistes.
Une sanction administrative est caractérisée par sa finalité répressive (CE, 1er octobre 1993, req. n° 117808). Ainsi, l'encaissement par la commune d'une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste constituerait une sanction au regard de sa finalité répressive. Or, le dernier alinéa de l'article L243-1 du Code forestier prévoit à titre de sanction que «faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent ».
Une commune ne peut donc pas encaisser une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste dans la mesure où « lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de [...] manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues » (CE, 24 novembre 1982, req. n° 32944).

Au regard de l'ensemble des éléments précités, la mise en place par une commune d'un mécanisme de caution préalable à l'exercice du droit d'affouage s'avère dépourvue de base légale.

Sources :