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Le délit de "prise illégale d’intérêts" (anciennement connu sous le nom de "délit d’ingérence") vise à sanctionner l’élu qui favoriserait un intérêt personnel grâce à son mandat. Il s’agit cependant d’un délit à la définition légale extrêmement large, soumise à l’étude au cas par cas du juge, ce qui impose aux élus la plus grande prudence.

L’article 432-12 du Code pénal définit ce délit comme "le fait, (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement".

Toutefois, des exceptions à ce cadre très strict sont prévues dans les communes de 3 500 habitants et moins :

  • Les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services, dans la limite d'un montant fixé à 16 000 euros par an.
  • Ces mêmes élus peuvent également acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Toutefois, ces actes doivent être autorisés (après estimation des biens concernés par le service des domaines) par une délibération motivée du conseil municipal.
  • Enfin, ils peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut cependant pas être inférieur à l'évaluation du service des domaines et, ici aussi, l'acte doit être autorisé (quelle que soit la valeur des biens concernés) par une délibération motivée du conseil municipal.
A noter que dans ces trois cas, le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.
En outre, ici, le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.

Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € (dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction).

Remarque : la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, inscrite en seconde lecture devant l’Assemblée nationale depuis janvier 2014, propose de redéfinir la prise illégale d'intérêts, en remplaçant la prise d’un intérêt « quelconque » par la prise d’un intérêt « personnel distinct de l'intérêt général ».

Sources :
• Code pénal : article 432-12
• Réponse ministérielle : Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
• Réponse ministérielle : Prise illégale d'intérêts et sociétés publiques locales