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L’accident d’un agent survenu au cours de la pause-déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?

Pendant son repas de midi, une fonctionnaire, employée comme agent technique d’un département, chute sur le sol glissant du réfectoire du collège où elle travaille. Son état nécessite un arrêt de travail de 90 jours.

Considérant que la chute est survenue en dehors des heures de service et alors que l’agent était libre de vaquer à ses occupations personnelles, le département refuse de reconnaître l’accident comme imputable au service et place l’intéressée en congé de maladie ordinaire, suivant en cela l’avis de la commission de réforme. Ce d’autant, ajoute le département, que la réalité de la chute n’est pas établie, l’agent ayant attendu 15 jours avant de la déclarer.
Le tribunal administratif d’Amiens donne cependant raison à l’agent :
  • il résulte du rapport d’intervention du SDIS et de la déclaration d’accident signée du supérieur hiérarchique que la requérante a bien été victime d’une chute dans le réfectoire du collège ;
  • il ne résulte pas de l’instruction que la chute de la victime serait due à une autre cause que les caractéristiques du sol sur lequel elle est tombée ;
  • « Cet accident, qui s’est produit dans le réfectoire du collège, doit être regardé comme étant survenu dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au lieu de travail et constitue dans ces conditions, un accident imputable au service, nonobstant la circonstance que cet accident s’est produit en dehors de heures de service de l’intéressée ».
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt mentionné dans les tables du recueil Lebon, confirme cette position dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service.

Ce qu'il faut en retenir

L’accident survenu à un agent pendant sa pause-déjeuner peut être imputé au service dès lors qu’il s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service.


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