Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
20
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à marée basse depuis une plate-forme flottante ?

Exposé de la situation

Un adolescent est victime d’un accident grave suite à un plongeon effectué à marée basse à partir d’une plate-forme flottante. La victime et ses parents recherchent la responsabilité de la commune (2500 habitants), reprochant au maire une défaillance dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel rejettent leur demande, considérant:
  • d’une part, que l’usage de la plate-forme flottante comme plongeoir ne présentait pas de risque autre que celui lié aux conséquences normales des marées dont les horaires étaient bien affichés sur la plage ;
  • d’autre part, que la plage faisait l’objet d’une surveillance pour la baignade.
Le Conseil d’Etat casse l’arrêt estimant au contraire que l’utilisation de la plate-forme flottante présentait un danger particulier dès lors qu’elle permet à des adolescents et à des enfants, principaux usagers de cette installation, d’effectuer des plongeons, quelle que soit la profondeur de l’eau. Il incombait ainsi au maire, en application des dispositions de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures appropriées à l’usage de ce ponton.

La circonstance que la victime ait plongé à l’heure où la marée était basse alors que les horaires des marées étaient affichés sur la plage n’est pas jugée de nature à exonérer même partiellement la commune.

Ce qu’il faut en retenir

  • L’utilisation d’une plate-forme flottante sur une plage présente un danger particulier dès lors que cette installation permet à des enfants et adolescents, principaux usagers, d’effectuer des plongeons, et ce quelle que soit la profondeur de l’eau.
  • Il incombe alors au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques, de prendre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des baigneurs et signaler les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.
  • De telles mesures peuvent consister en un avertissement des usagers du danger que peut présenter une telle installation, une réglementation relative à l’accès et à l’usage de la plate-forme, ou encore la mise en place d’une surveillance particulière du plongeoir.

Référence


Retrouvez cette analyse et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org.

Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont l’AMRF, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de SMACL Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales.

Avec près de 4000 abonnés à sa lettre d’information hebdomadaire, l’Observatoire est reconnu aujourd’hui comme un outil de prévention et d’analyse exemplaire. Pour preuve, les nombreuses sollicitations, notamment des associations partenaires, pour animer des journées de formation et d’information juridiques à destination des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

L’abonnement à la lettre d’information est gratuit après une simple inscription, et l’accès à l’ensemble des articles est réservé aux sociétaires de SMACL Assurances ou aux adhérents de l’AMRF.

Contact : observatoire@smacl.fr ou 05 49 32 56 18