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Les collectivités gestionnaires des voies sont-elles de plein droit responsables des accidents en cas de neige et verglas ?

Un chauffeur routier perd le contrôle de son camion de 19 tonnes, le véhicule ayant glissé après blocage des roues sur la chaussée verglacée et enneigée. Il percute trois véhicules immobilisés après un premier accident lié au verglas et renverse un gendarme auxiliaire, lequel est tué sur le coup.
Poursuivi au pénal pour homicide involontaire, le chauffeur routier est condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis et à une amende de 450 euros.
Il se retourne alors contre le département, estimant que celui-ci est en partie responsable de l’accident. Il lui réclame 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de cet accident.

Il est débouté par le tribunal administratif d’Orléans, ce que confirme la cour administrative d’appel de Nantes.
L’accident est en effet exclusivement imputable à l’imprudence du chauffeur qui n’a pas adapté sa vitesse (78 km/h) aux conditions climatiques difficiles rencontrées alors qu’il circulait sur une route enneigée et verglacée et que la visibilité était réduite en raison du brouillard givrant.
 

Aucune faute ne peut être imputée à l’administration dès lors que :

  • la route départementale a bien été salée par les services de l’équipement le même jour, vers 7 heures du matin ;
     
  • la mise en place d’une signalisation particulière s’avérait matériellement impossible eu égard au court laps de temps qui s’est écoulé entre la survenance des deux collisions.
     

Ce qu'il faut en retenir

  • Il appartient aux usagers de la route d’adapter leur vitesse aux conditions climatiques et de rester maître de leur véhicule.
     
  • La présence de neige et de verglas sur la voie ne suffit pas à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public imputable à la collectivité qui en assure la gestion. En l’espèce, la route avait bien été salée mais l’efficacité du traitement a été neutralisée par des conditions climatiques particulièrement difficiles.
     
  • Il ne peut pas plus être reproché à la collectivité de ne pas avoir signalé un premier accident compte-tenu du court laps de temps qui a séparé les deux collisions (à l’impossible nul n’est tenu).

 


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