Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
20

Un conseiller municipal peut-il participer sans risque de prise illégale d'intérêt au vote d’une délibération portant réfection des trottoirs de sa rue ?

Oui, sauf « cas particuliers ». La question peut faire sourire ; néanmoins, au regard de la jurisprudence diverse et circonstanciée dans le domaine de la prise illégale d’intérêt, elle est justifiée et a fait l’objet d’une question sénatoriale, répondu par le ministère de la Justice en mars 2013.

Aux termes de l’article 432-12 du Code pénal , il convient de rappeler que la prise illégale d'intérêts est le fait, « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».

Des dispositions dérogatoires existent toutefois pour les communes de moins de 3.500 habitants, aux alinéas 2 à 5 du même article. Ainsi, dans les communes rurales, les maires, adjoints ou conseillers municipaux ont le droit – sous certaines conditions – de traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite de 16 000 euros/an, d’acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y construire leur habitation ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement, ou encore d’acheter un bien communal pour créer ou développer leur activité professionnelle. L’élu en question ne doit cependant pas participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2000 est venu détailler cette notion d’ "intérêt quelconque", qui semble bien vague.

Il peut ainsi s’agir d’un intérêt "de nature matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel". La prise illégale d'intérêt peut également être caractérisée malgré l'absence d'enrichissement personnel des élus, notamment en cas de subventions accordées par des élus à des associations qu'ils président (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008 ).

En outre, il convient de préciser que l’'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé « par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit » (cf. Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2002 ).

Afin de tenter de cerner les contours du délit de prise illégale d'intérêts, la réponse donne des illustrations. A titre d’exemple, dans un arrêt rendu en 2004 , n’a pas été jugé constitutif d’une prise illégale d’intérêt le fait pour un maire, également gérant d'un hôtel de la commune, de présider les conseils municipaux et de prendre part aux votes ayant décidé d'opérations de préemption et d'expropriation d'une parcelle, sur laquelle était construite une maison, située entre l'hôtel exploité par le propriétaire de cette parcelle et la mairie. "La cour d'appel a indiqué que, bien que le maire ait eu, es qualité, l'administration ou la surveillance de ces opérations, il n'avait pas abusé de ses fonctions dans le but d'affaiblir un hôtel concurrent. En effet, le caractère d'utilité publique de cette expropriation n'était pas contestable et il n'existait pas de concurrence directe entre les établissements, l'intention frauduleuse n'étant au demeurant nullement caractérisée et ne pouvant, à défaut d'intérêt caractérisé, suffire à constituer le délit" .

Rappelant toutefois que, "dans le cadre de l'article 432-12 du code pénal, les cours et tribunaux, par une appréciation souveraine, jugent au cas par cas les faits qui leur sont soumis, la notion d'abus de fonction comme celle d'intérêt permettant de circonscrire le texte répressif aux comportements réellement délictueux, le Ministère indique qu’ « il ne semble pas exister de risque pénal particulier (…), sauf éventuels cas particuliers, au vote permettant la réfection de trottoirs de la rue où habite l'élu".

 

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.