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L’adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d’accessibilité généralisée devant permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap - physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif - d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Cette loi repose sur quatre piliers : l’accessibilité pour tous sans exclusion, l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, des changements progressifs jusqu’en 2015 et la concertation. La présentation ci-jointe se penche en priorité sur l’accessibilité des établissements recevant du public.

L’échéance pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des services de transport collectif est proche. Ainsi, par exemple, dès le 1er janvier 2007, toute demande de permis de construire doit-elle respecter les règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP. Au vu de ces enjeux, il a récemment été décidé d’installer au niveau national, un observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle pour accompagner la mise en œuvre de cette politique. Observatoire auquel participent des représentants de l’AMRF, seule association d’élus à y avoir été conviée.

L’ensemble des mesures présentées visent à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments. La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourrait ainsi être facilitée.

Définitions

Est considéré comme accessible, tout bâtiment ou aménagement qui permet, dans des « conditions normales de fonctionnement », à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valide ou, à défaut, présenter une « qualité d’usage » équivalente.

Les ERP tels que définis par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation « […] constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Classification

Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories, selon l’effectif du public pouvant y accéder :

  • 1ère catégorie d’établissement : au-dessus de 1 500 personnes
  • 2nde catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : au-dessous de 300 personnes et dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minium fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Pour les quatre premières catégories, les données sont précises. Mais une forte incertitude porte sur le nombre des établissements de la dernière catégorie. En effet, ces établissements ne sont pas recensés de façon systématique. Ainsi, on dénombre précisément moins de 160 000 établissements dans les quatre premières catégories, et on estime entre 400 000 et 800 000 établissement classés dans la 5ème catégorie.
Pourtant, ces derniers établissements sont particulièrement concernés par la réglementation sur l’accessibilité, car ils intéressent directement la vie quotidienne de chacun. Il s’agit des équipements de proximité : commerces de quartier, pharmacies, cabinets médicaux…

Dispositions

L’arrêté d’application concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public est celui du 21 mars 2007 - résultant du décret du 17 mai 2006. Au nombre de 650 000 (commerces, équipements publics et privés,…), ces établissements sont essentiels dans la vie quotidienne et vont devoir s’adapter progressivement pour accueillir les personnes confrontées aux différents types de handicaps.

Les principales dispositions sont les suivantes :

Les travaux de modification ou d'extension des ERP existants doivent être tels que :

  • s'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
  • s'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions du neuf.

Les ERP existants de la 1ère à la 4ème catégorie (au nombre de 150 000 environ, accueillant en général plus de 200 personnes) doivent respecter les dispositions suivantes :

  • Avant le 1er janvier 2011, un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité doit avoir été réalisé par le propriétaire ou l’exploitant ;
  • Avant le 1er janvier 2015, ces ERP doivent respecter les dispositions du neuf avec des atténuations fixées par l’arrêté, en raison des contraintes liées à la structure du bâtiment ; ces conditions s’appliquent aussi aux parties de bâtiment où sont réalisés des travaux.

Les ERP existants de la 5ème catégorie (en particulier les petits commerces) doivent satisfaire aux obligations suivantes :

  • Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu, en respectant les règles fixées par l’arrêté ;
  • La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel ;
  • Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

Les modalités particulières d’application résultent des situations où il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent l’application des règles du neuf.

Ces modalités concernent les circulations extérieures et intérieures, le stationnement automobile, les sanitaires des ERP ainsi que les dispositions relatives aux ascenseurs des hôtels économiques et aux chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement.

Dérogations

Certaines dérogations ponctuelles aux règles peuvent être accordées par le préfet de département, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité - où sont représentés les associations de personnes handicapées et des exploitants d’ERP - pour des motifs d’impossibilité technique, de protection du patrimoine architectural ou si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’ activité de l’établissement.

Désormais sont supprimées toutes les possibilités de dérogation sur les constructions neuves. Toutes les nouvelles constructions doivent être accessibles et respecter strictement les prescriptions techniques d’accessibilité. Aucune dérogation n’est possible. En effet, la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat a supprimé ces possibilités de dérogation qui existaient auparavant, entre autres, sur les établissements recevant du public (ERP) neufs.

Date de mise en œuvre

Les ERP existants doivent, pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat.

NOTA : A l’achèvement des constructions neuves, une attestation (voir plus loin) sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.

Diagnostic d’accessibilité

Le décret relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation paru le 3 mai 2009 réduit d’un an les dates limites de réalisation des diagnostics d’accessibilité pour les établissements recevant du public les plus importants (de la 1ère à la 4ème catégorie). Les établissements de 5ème catégorie - c’est-à-dire pour lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation - ne sont pas concernés par l’obligation de diagnostic.

Contrôles mis en place

Le contrôle de l’accessibilité, pour les ERP, se fait d’abord, a priori, lors de la demande d’autorisation des travaux. Cette autorisation est examinée par la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), qui vérifie la conformité du projet des travaux avec les règles d’accessibilité.

Dans le cas de travaux soumis à permis de construire, le contrôle de l’accessibilité se fait également, a posteriori, par un contrôleur technique. Le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte.

Octroi d’aides financières

L’attribution de toute subvention est subordonnée au respect des règles par le biais de la production par le maître d’ouvrage d’un dossier relatif à l’accessibilité.

Nature des sanctions

En cas de non respect, les sanctions sont renforcées : la fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, des amendes de 45 000 euros, l’interdiction d’exercer, et en cas de récidive la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Sécurité

Les mesures mises en place dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie ou de panique doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.

Attestation

L’arrêté du 22 mars 2007 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (J.O. du 5 avril 2007).

Il définit la forme, le contenu et les modalités de délivrance de l’attestation, que tout maître d’ouvrage soumis à la réglementation accessibilité doit faire établir à l’achèvement des travaux de construction ou de modification d’un bâtiment dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un permis de construire.

Le maître d’ouvrage désigne la personne de son choix, à condition qu’elle soit un contrôleur technique du bâtiment (il peut être le contrôleur technique de l’opération) ou un architecte autre que celui qui a conçu le projet.

L’attestation doit faire le constat de la situation des travaux réalisés au regard des règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées ou des prescriptions inscrites dans le permis de construire. Elle est établie selon un modèle annexé à l'arrêté (3 modèles selon le type de bâtiment étudié).

Lorsque des non conformités seront constatées, il reviendra à celui qui a délivré le permis de construire de décider de faire établir un procès verbal d’infraction par un agent commissionné et de le transmettre au procureur de la République. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 euros avec éventuellement une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, la peine pouvant aller jusqu’à l’interdiction d'exercer une activité professionnelle.

Fiches techniques

Pour aller plus loin…

  • A travers la loi n°2009-1791 du 31 décembre 2009, la France a ratifié la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif.
  • Circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
  • Décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme
  • Arrêté du 11 septembre 2007, relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées
  • Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (J.O. du 5 avril 2007)
  • Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation (J.O. du 8 mars 2007)
  • Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (J.O. du 31 août 2006)
  • Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Ce texte abroge l’arrêté du 17 mai 2006 et a été modifié par l’Arrêté du 30 novembre 2007
  • Décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité du cadre bâti met en œuvre le principe d’accessibilité généralisé posé par la loi du 11 février 2005.

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Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.