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A cette question, plusieurs élus ont interpellé l’AMRF qui a depuis saisi les Parlementaires sur les conséquences financières de cette réforme pour les communes rurales.

Oui, sous certaines conditions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a en effet affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des Communes, Départements et Régions dans lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un EPCI. Ce texte a également assujetti aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales les indemnités de fonction perçues par ces élus.

Le décret d’application du 26 avril 2013 est venu compléter ces dispositions, en précisant les indemnités concernées par le prélèvement des cotisations sociales des élus affiliés au régime général:

  • Les indemnités de fonctions brutes dont le montant total est supérieur, pour 2013, à 18 516€ pour un an, ou 1 543€ pour un mois, pour les élus exerçant une activité professionnelle et pour ceux étant à la retraite.

    En cas de cumul de mandats, ce montant s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues et prises en compte. En outre, s’agissant des indemnités prises en compte, il convient de préciser que « les remboursements de frais engagés à raison de l’exercice du mandat et définis dans le code général des collectivités territoriales, tels que les frais de représentation, frais de mission, frais de déplacement, frais exceptionnels d’aide et de secours engagés en cas d’urgence par les élus sur leurs deniers personnels (…)" ne sont pas pris en compte (cf point 3 de la circulaire).
     
  • Quel que soit leur montant, les indemnités de fonction brutes des élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice d’un des mandats.

Il convient de préciser que ce dispositif est applicable aux indemnités de fonction afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu’aux mandats en cours au 1 er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date(*)4 .

La circulaire interministérielle du 14 mai 2013 récapitule, sous-forme de 31 questions-réponses, les modalités pratiques de recouvrement et d’ouverture des droits pour chacun de ces risques, ainsi que la nature et l’étendue des prestations qui seront servies selon que les indemnités de fonctions soient – ou non– assujetties aux cotisations sociales. En contrepartie de ces cotisations sociales, les élus concernés bénéficieront en effet de prestations en nature et en espèce au titre des différents risques au financement desquels ils concourent, qui seront ouvertes dans les conditions suivantes :

  • Retraite de base et indemnités journalières (au titre des risques maladie-maternité et accident du travail et maladies professionnelles) : les droits ouverts sont fonction des cotisations versées et seuls les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties pourront s’ouvrir des droits ;
  • Assurance décès et pensions d’invalidité : seuls les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties pourront s’ouvrir des droits ;
  • Prestations en nature du risque maladie et maternité : les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale sont présumés avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé au cours d’un mois civil ou de trente jours consécutifs ; dès lors, ils sont considérés avoir rempli les conditions d’ouverture de droit des prestations en nature, que leurs indemnités de fonction soient ou non assujetties aux cotisations de sécurité sociale ;
  • Prestations en nature du risque accident du travail et maladies professionnelles : elles sont versées aux élus locaux affiliés sans condition de cotisation.

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* NDLR : Le point 31 de la circulaire précise que, dans le cas où tout ou partie de ces cotisations n’auraient pas été versées avant la date de publication de la circulaire du 14 mai 2013, il sera procédé à des régularisations auprès des URSSAF pour la période allant du 1er janvier 2013 à cette date.

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.