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A l’occasion d’un diner dansant organisé par une association dans une salle polyvalente, un enfant de 4 ans, porté sur les épaules de son père, est blessé à l’œil par la pointe d’un embout en plastique maintenant une guirlande de Noël restée accrochée au mur à 2.20 m de hauteur. Nous sommes alors en février, soit 2 mois après les festivités de Noël.

Les parents recherchent la responsabilité de la commune lui reprochant un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Ils réclament plus de 80 000 euros de dommages-intérêts estimant que la commune a failli à son obligation de sécurité à l’égard des usagers de la salle communale en laissant subsister au mur des guirlandes de Noël suspendues "par un dispositif précaire et dangereux".

Le tribunal administratif exonère la commune de toute responsabilité dans l’accident. En effet, la présence dans une salle des fêtes d’une guirlande fixée à 2,20 mètres de hauteur ne constitue pas en soi un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public : "La salle communale ne constituant pas une aire de jeu spécialement aménagée par les enfants, il appartenait aux parents de la victime de la surveiller et de l’empêcher de jouer avec un objet inadapté, non destiné à être manipulé, surtout par un enfant".

Cette faute, compte tenu de l’usage anormal du matériel litigieux, qui ne comportait par lui même pas de danger particulier, est de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.

Ce qu'il faut en retenir

Le fait d’avoir laissé des guirlandes de Noël accrochées au mur d’une salle des fêtes, à plus de 2 mètres de hauteur, ne constitue pas en soi un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Il appartient aux parents de surveiller leurs enfants et veiller à ce qu’ils ne jouent pas avec des objets inadaptés.

  • (Tribunal administratif de Lyon 19 mars 2013 n°1006987)


 


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