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Oui. Cette question a d’ailleurs fait l’objet d’une réponse ministérielle, en date du 31 octobre 2012.

La législation actuelle pour les débits de boissons impose une formation de 2,5 jours afin d'obtenir un permis d'exploitation valable une décennie. Il peut arriver qu’une commune rurale, lorsqu’elle voit un dernier commerce sur le point de partir, souhaite acheter la licence IV, la conserver et la faire vivre (comme la législation le demande), dans le cadre d’une fête locale sur plusieurs jour par exemple. La question se pose de savoir si, dans cette hypothèse, le règlement en vigueur pour les exploitants de débits de boissons s’étend aux communes porteuses d'une licence IV, et si l'obligation de formation s’avère impérative pour conserver la licence - dans l'attente de sa restitution à un nouveau commerce.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L3332-1-1prévoyant, pour "toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories", l'obligation de se soumettre à une formation d'une durée minimale de vingt heures, portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.

Elle comporte une partie théorique (connaissances juridiques) et une partie pratique visant à mettre en œuvre ces connaissances au travers de cas concrets (par exemple en montrant comment réagir face à une personne en état d'ébriété, un mineur, ou une femme enceinte souhaitant consommer une boisson alcoolique).

À l'issue de cette formation, qui doit être répartie sur trois jours au moins, le stagiaire se voit remettre par l'organisme formateur un permis d'exploitation, valable dix ans, qui doit être produit devant le maire lors de la déclaration.

La réponse ministérielle précitée rappelle que ce titre « est obligatoire, quel que soit le statut juridique, personne physique ou personne morale, du propriétaire de la licence. Une commune peut ainsi se porter acquéreur d'une licence. Cette faculté revêt un réel intérêt lorsqu'il s'agit de la dernière licence présente dans la commune. Dans ce cas, l'article L 3332-11 du Code de la santé publique en interdit le transfert »,en rappelant qu’"une licence non exploitée durant trois ans cesse d'exister et [que], parfois, aucun investisseur ne souhaite la racheter. Pourtant, la présence de ce commerce constitue souvent un atout pour le tissu économique des communes, notamment en milieu rural. C'est pourquoi la disposition permettant à une commune d'acquérir une licence semble essentielle. »

Le déclarant d'une licence communale sera alors la personne qui l'exploitera : soit un membre du conseil municipal (agissant au nom de la commune propriétaire), soit la personne physique à qui la commune loue ou confie sa licence. Dans tous les cas, le déclarant doit suivre la formation, et donc être titulaire du permis d'exploitation au moment de la déclaration. Ainsi, aucune dérogation n'est prévue, y compris lorsque la licence est détenue par une commune.

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.