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Oui. La réponse à cette question a d’ailleurs été détaillée par le Ministère de l’intérieur le 11 octobre dernier (1). Après avoir précisé que l'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public était "une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution", le Ministère a précisé les règles applicables en fonction de la situation dans laquelle se trouve le véhicule visé.

  • Un véhicule en infraction - Aux termes de l’article L325-1 du Code de la route (2) : "Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police (…) compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."

    Ainsi, un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière (dans les conditions prévues à l'article L325-1 du Code de la route).

    Ce sera notamment le cas lors d’un stationnement abusif (article L417-1 du Code de la route (3): "les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière"). Précisons qu’aux termes de l'article R417-12 du Code de la route (4), "est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police".
  • Un véhicule dépecé - L’article L325-1 du Code de la route précité poursuit : "Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols."
  • La procédure - L'article L325-2 du Code de la route (5) précise que la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de la police municipale (agent de police judiciaire adjoint). Au terme de la procédure de droit commun, si le propriétaire ne s'est pas manifesté dans un délai de trois jours, le véhicule sera expertisé et classé en fonction de sa valeur vénale dans l'une des trois catégories détaillées au I de l'article R325-30 du Code de la route (6) :
     
    • Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;

    • Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques;

    • Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon (…).

La réponse ministérielle en date du 11 octobre 2012 précise en effet que "cette étape permet de déterminer le délai au terme duquel un véhicule non récupéré par son propriétaire est réputé abandonné (10 jours pour les véhicules d'une valeur vénale inférieure à 765 €, classés en catégorie 3 et 30 jours pour les autres véhicules, à compter de la notification faite au propriétaire). En cas d'abandon du véhicule, l'autorité de fourrière décidera ensuite de sa remise, soit au service des domaines en vue de son aliénation, soit à un centre agréé "véhicules hors d'usage" (VHU) en vue de sa destruction (pour les véhicules classés en catégorie 3 principalement). Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une "épave" (tel est le cas des véhicules insusceptibles de réparations), il devra être directement livré à la destruction par l'autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets."

Références

  1. Réponse du Ministère de l'intérieur
  2. Article L325-1 du CGCT
  3. Article L417-1 du Code de la route
  4. Article R417-12 du Code de la route
  5. Article L325-2 du Code de la route
  6. Article 325-30 du Code de la route
     
  • NB: les termes en italiques ne constituent aucunement des qualifications juridiques et n’ont vocation qu’à faciliter une meilleure compréhension du texte.

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.