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Le conseil municipal peut déléguer au maire, en tout ou partie, et pour la durée de son
mandat, le soin d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (2). Une telle délégation peut-elle comprendre le choix par le maire de recourir ou non à un avocat lorsque ce recours est facultatif devant la juridiction concernée ?

Il appartient à l'assemblée délibérante, si elle le souhaite, de définir avec précision les limites de cette délégation, en particulier si elle entend décider elle-même de recourir à l'assistance et au choix d'un avocat. Elle peut aussi déléguer expressément cette mission au maire, cette délégation peut être générale et ne pas définir les cas dans lesquels elle jouera (3). Elle peut comprendre le choix d'un avocat par le maire, sous réserve de l'inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement d'honoraires et de frais de justice.

La jurisprudence (4) a admis « qu'en ayant donné tous pouvoirs au maire pour représenter la commune (...) en justice, le conseil municipal a entendu autoriser le maire à avoir recours à l'assistance d'un avocat, sans avoir à délibérer à nouveau sur ce point et sur le choix du conseil ».

Le maire (5) doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue. Ces dispositions s'appliquent en particulier au déroulement de toutes les actions contentieuses engagées, tant en demande qu'en défense, au nom de la commune, ainsi que des conséquences de ces actions. Ce compte rendu doit prendre la forme d'une communication qui doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance. Cette communication doit être suffisamment précise pour que l'information du conseil municipal soit effective (6).

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1 QE Sénat n°12023 – Réponse du 6 mai 2010
2 Article L. 2122-22 (16°) du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
3 CE, 30 juillet 1997, commune de Montrouge
4 CAA de Marseille, 29 mars 2004
5 Article L. 2122-23 du CGCT
6 TA Strasbourg, Masson, ville de Metz, 20 août 1997

[bb/hc/es]


Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.