Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
25

En dehors des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance gouvernemental, les communes récupèrent aujourd'hui la TVA sur les investissements dans un délai de deux à trois ans après leur réalisation. Les avances de trésorerie auxquelles les communes sont assujetties dans l'attente du remboursement de la TVA les pénalisent parfois lourdement. Le gouvernement a donc été amené à préciser, le 3 juin dernier, si la réduction du délai de récupération de la TVA a été envisagée, notamment pour les communes les plus modestes.



Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.