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Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ?

En juin 2009, le conseil municipal d’une commune bretonne (1 000 habitants) autorise son maire à signer un protocole transactionnel avec l’assureur de la collectivité et un administré pour régler un différend relatif à des travaux de désherbage sur un talus privé.

L’assureur s’engage à verser 20 000 euros de dédommagement à l’administré en contrepartie de la renonciation de celui-ci à engager toute action contre la commune.

Un habitant de la commune, tiers au litige, conteste le protocole transactionnel et demande l’annulation de la délibération autorisant le maire à le signer.

Le tribunal administratif de Rennes le déboute :

  • la simple qualité d’habitant de la commune ne suffit pas à conférer à l’intéressé un intérêt moral à agir contre la délibération ;
     
  • ni celle de contribuable, la somme ayant été versée par l’assureur de la commune sans hausse des cotisations d’assurance de la collectivité. Au contraire, relève même le tribunal, la cotisation pour l’année 2010 a diminué par rapport à celle de l’année 2009.

Ainsi en l’absence de toute incidence sur les finances de la communes, la qualité de contribuable du requérant ne lui donne pas qualité pour contester la délibération du conseil autorisant le maire à transiger.

Ce qu'il faut en retenir

Un contribuable n’est recevable à agir contre une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger que si la transaction a des incidences financières pour la commune. Tel n’est pas le cas si la somme a été réglée, non pas par la collectivité, mais par son assureur sans hausse de la prime d’assurance de la commune.

 


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