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Oui. Il peut en effet arriver qu’un riverain refuse d'élaguer des arbres situés sur son terrain, mais qui bordent une route communale, un chemin rural ou un chemin d’exploitation. Dans chacun de ces trois types de voies, le maire dispose de prérogatives permettant d’agir. Dans une réponse publiée le 11 octobre 2012 1 , le ministère de l’Intérieur a précisé qu’en matière d’élagage, il convenait de distinguer le régime juridique applicable aux voies communales, aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation.

(Pour distinguer chemins ruraux et chemins d’exploitation, vous pouvez vous référer à un article déjà publié sur ce site : Comment distinguer un chemin d'exploitation et un chemin rural ?)

Voies communales

L'article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales2 prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour «garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Chemins ruraux

L'article D 161-24 du Code rural et de la pêche maritime3 dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article autorise le maire à faire procéder d'office aux travaux d'élagage, après mise en demeure des propriétaires négligents. Ces travaux d'élagage des plantations effectués aux fins de sauvegarder « la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin » sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Chemins d’exploitation

L'article L 162-2 du code rural et de la pêche maritime4 dispose que « tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. Par ailleurs, au titre de son pouvoir de police, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour maintenir «la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L 2212-2-1° du CGCT5), y compris sur les voies privées dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique (arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 juin 1998, Commune de Claix6). Ainsi, lorsqu'un chemin d'exploitation est ouvert à la circulation publique, le maire peut prévoir une obligation pour les propriétaires riverains d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage. Toutefois, la jurisprudence a précisé qu’en l'absence de disposition législative en ce sens, le maire ne peut pas mettre à la charge des propriétaires négligents les frais d'une exécution d'office des travaux d'élagage (arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 octobre 1998, « Prébot »). Dans sa réponse ministérielle du 11 octobre dernier, le Ministère de l’Intérieur précise cependant qu’ en l'absence de réponse des propriétaires négligents à une mise en demeure d'élaguer les plantations susceptibles d'entraver la circulation ou de mettre en péril la sécurité sur un chemin d'exploitation ouvert à la circulation publique, le maire peut saisir le juge administratif des référés statuant en urgence, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R 921-1 du même code) ».

Références

  1. Réponse ministérielle du 11 octobre 2012
  2. Article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
  3. Article D 161-24 du Code rural et de la pêche maritime
  4. Article L 162-2 du Code rural et de la pêche maritime
  5. Article L 2212-2-1° du CGCT
  6. Arrêt du Conseil d’Etat, 15 juin 1998, « Commune de Claix »

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.