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Oui, dans une certaine mesure. Si l'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l’échelon départemental, certaines situations (montée et descente du car scolaire, temps d’attente devant les établissements...) se situent à la lisière de compétences détenues par plusieurs acteurs, dont le maire.

Aux termes de l’article L3111-7 du Code des transports : « le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement [des] transports [scolaires] ». Ainsi, l'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice, qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge.

L'article L3111-9 du Code des transports et l'article L213-12 du Code de l'éducation prévoient en outre la possibilité, pour le Conseil général (ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains), de « confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires, à des communes, EPCI, associations [...] ». Les conventions de délégation de service public peuvent ainsi instaurer un partage de tâches entre différents acteurs. Dans ce cas cependant, l'autorité délégante demeure responsable de l'exercice de la compétence et – comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 8 mars 2012 – en cas de manquement du délégataire à une obligation contractuelle, le délégant pourra se retourner contre le délégataire.

Cependant, la sécurité sur les points d'arrêt, ainsi que la montée et la descente des élèves dans les cars de transports scolaires, se situent sur la ligne de frontière qui séparent les compétences détenues respectivement par plusieurs acteurs : celle de l'organisateur du transport, celle du maire (en tant qu'autorité de police), et celle de l'Education nationale. Chacun de ces différents partenaires doit donc prendre les mesures appropriées, dans l'exercice de ses compétences.

Responsabilité solidaire

Ce partage de compétences et de responsabilités trouve son illustration dans une affaire portée devant le Conseil d’Etat, dans laquelle un enfant avait été renversé à Epernay par un car de ramassage scolaire, alors qu'il attendait sur l'aire de stationnement aménagée. Dans l’arrêt « sieur Laporta », en date du 24 mars 1978, le Conseil d'État avait rappelé l'existence d'une responsabilité solidaire de la commune et de l'autorité organisatrice des transports scolaires, en énonçant qu’en l’espèce « en s'abstenant de prendre des mesures de sécurité propres à éviter un tel accident, la ville et le syndicat intercommunal de transport des élèves [avaient] commis des fautes de nature à engager leur responsabilité solidaire ». C’est ainsi que la réponse ministérielle du 8 mars 2012 rappelle qu’ « en cas d'absence ou d'insuffisance des mesures prises en matière de sécurité dans l'exercice de la compétence concernée, la responsabilité exclusive ou partagée des différentes autorités peut être retenue par les tribunaux ».

Cette réponse poursuit, en précisant les contours de la responsabilité du maire. En tant que détenteur des pouvoirs de police, celui-ci doit - pour sa part - « prendre les mesures de sécurité pour assurer l'entrée et la sortie des élèves des établissements scolaires, leur attente devant les établissements et leur montée dans les transports dans de bonnes conditions » (Conseil d'État, n°7353 du 4 juillet 1980, "Epoux Chevrier").

Le juge a en effet considéré qu'en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police plus tôt pour édicter des mesures de sécurité, le maire avait commis une faute susceptible d'engager en l'espèce la responsabilité de la commune ». Citant la circulaire n° 97-178 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la réponse ministérielle précitée rappelle enfin à cet égard que « l'institution scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l'organisateur secondaire qu'il a désigné.

Transfert à l'EPCI

En revanche, c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique, et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires ». En effet, aux termes de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (…) ». Parallèlement, le maire exerce la police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération en vertu des articles L2213-1 et suivants du CGCT.

Par ailleurs, et conformément à l'article L5211-9-2 du CGCT, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. Dans ce cas de figure, le président de l’établissement intercommunal exerce alors les pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement, de manière à assurer la sécurité des élèves à l'entrée et à la sortie des établissements scolaires. Toutefois, la réponse ministérielle en date du 8 mars dernier précise qu’en tout état de cause, « le transfert de la police spéciale de la circulation et du stationnement au président d'un EPCI à fiscalité propre ne remet pas en cause l'exercice par le maire de son pouvoir de police générale, en vertu duquel il doit également veiller à la sécurité des élèves à l'entrée et à la sortie des établissements scolaires ».

Sources

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.