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Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée par le contrat ?

A l’occasion d’un contrôle de la chambre régionale des comptes (CRC), il est constaté qu’une commune (1 000 habitants) a contracté avec une entreprise de transports et un garage pour des montants cumulés annuels allant de 16 484 euros à 28 416 euros.

Jusqu’ici rien d’illégal. Sauf que les deux entreprises en question sont dirigées par... le maire de la commune.

Or si l’article 432-12 du code pénal tolère, sous certaines conditions, que le maire d’une commune de moins de 3501 habitants puisse contracter avec la commune, c’est à la condition notamment que le montant des factures ne dépasse pas annuellement 16 000 euros.

Seuil de 16 000 € dépassé

Poursuivi pour prise illégale d’intérêts, le maire invoque pour sa défense l’absence d’autres entreprises sur le secteur. Il relève également avoir, à plusieurs reprises, prêté à la commune des véhicules pour l’organisation de manifestations. S’il reconnaît une négligence s’agissant du dépassement du seuil de 16 000 euros annuels, il impute ce dysfonctionnement à un manque de personnel au sein de la collectivité pour vérifier la légalité des factures. En outre, poursuit-il, le trésorier payeur n’a jamais soulevé la moindre difficulté quant au paiement des factures litigieuses.

Peu importe, répond le tribunal qui condamne l’élu à 10 000 euros d’amende, le maire ayant pris le risque d’user de la dérogation prévue par les textes sans prendre de précautions pour éviter de dépasser le plafond autorisé :

  • « L’absence d’enrichissement personnel est sans influence puisque seul l’abus de fonctions est pénalement sanctionné et porte atteinte à l’intérêt public » ;

  • « L’infraction est constituée même s’il en résulte ni profit pour les auteurs, ni préjudice pour la collectivité » (...) et « même si l’opération litigieuse n’a pu aboutir. En conséquence l’inaction du trésorier payeur est sans incidence sur les faits reprochés ».

  • Quant à l’élément intentionnel, il est réalisé dès lors que le maire a accompli en connaissance de cause l’élément matériel constitutif du délit.

Traduction : C’est sciemment que le maire a fait travailler son entreprise pour le compte de la collectivité et cela suffit. La circonstance qu’il n’ait pas fait attention au franchissement du seuil est indifférente.

A supposer que celle-ci soit bien avérée - ce dont doute fortement le procureur de la République, au regard du montant des factures en constante augmentation d’une année sur l’autre, pour atteindre près du double du seuil de tolérance la dernière année.

Ce qu'il faut en retenir

  • Si le code pénal prévoit des dérogations pour les communes de moins de 3 501 habitants et autorise le maire à contracter avec la commune la fourniture de services, c’est sous réserve que soient respectées plusieurs conditions cumulatives :
    • 1° Le maire (ou l’élu intéressé) doit s’abstenir de toute participation à la délibération du conseil relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat ;
    • 2° Le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huit clos ;
    • 3° Le montant annuel cumulé des factures ne doit pas dépasser 16 000 euros. C’est pour ne pas avoir respecté ce plafond que le maire est en l’espèce condamné.
       
  • Attention, la Cour de cassation a déjà jugé que le seuil de 16 000 euros devait s’apprécier en fonction du montant global du marché. Ainsi l’entreprise du maire ne peut pas travailler pour la commune comme sous-traitant du titulaire du marché si le montant du marché initial dépasse les 16 000 euros (et ce même si le montant du marché sous-traité au maire est inférieur à ce seuil).
     
  • Rappelons que l’interdiction de contracter avec la commune ne concerne que pas que le maire directement mais aussi son entourage familial ou amical, le texte visant un intérêt « quelconque» (pour un exemple concernant le beau-père du frère d’un maire suivez le lien proposé en fin d’article).
  • Il n’est pas nécessaire de démontrer que l’élu se soit enrichi personnellement ou que la collectivité ait subi un préjudice pour que l’infraction soit constituée.

Ref : Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 18 octobre 2012, N° 935



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