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Les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ?

En mars 2008, le conseil municipal de la commune corrézienne de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues (230 habitants) approuve un nouveau plan de partage des biens à vocation agricole d’une section de commune. Le conseil enjoint au maire de la commune de rattachement (La Roche Canilhac (160 habitants)) de rappeler aux anciens bénéficiaires et agriculteurs que l’utilisation de ces biens serait désormais interdite jusqu’à la signature de nouvelles conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage.

Un éleveur concerné obtient l’annulation de la délibération par les juridictions administratives. Sa demande indemnitaire présentée contre la commune est en revanche rejetée, ce que confirme le Conseil d’Etat. En effet une telle action aurait dû être dirigée contre la section de commune, celle-ci étant dotée d’une personnalité juridique propre et d’un budget autonome sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge.

Certes, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi, la gestion des biens et droits de la section de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement. Mais, « les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte de la section de commune et engagent la responsabilité de la section de commune ».

Ce qu'il faut en retenir

  • Une section de commune est dotée de la personnalité juridique et dispose d’un budget autonome sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge.
     
  • Ce n’est que dans les cas limitativement énumérés par la loi que la gestion des biens et droits de la section de commune relève de la compétence de la commission syndicale et de son président. De telles décisions incombent en principe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement. Pour autant les décisions prises dans ce cadre le sont pour le compte de la section de commune et engagent donc la responsabilité de cette dernière.


Source : Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513

 

 



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