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Y a-t-il obligation pour la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un élève en école publique extérieure si elle dispose elle-même d’une école publique ?

Oui, dans certains cas cette participation sera obligatoire et ne nécessitera pas l’accord de la commune de résidence. Cette situation est régie par l’article L212-8 du Code de l’Education.

Celui-ci énonce tout d’abord que, lorsqu’une école publique reçoit un élève résident dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement « se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. (…) ». Si ces communes ne se mettent pas d’accord, la contribution de chaque commune sera toutefois tranchée par le préfet (après avis du CDEN).

Il existe cependant une exception à ce principe, grâce à laquelle la commune de résidence qui dispose d’une école publique (soit sur son territoire, soit sur celui du RPI s’il est adossé à un EPCI chargé de la compétence scolaire) pourra s’exonérer de cette participation si elle le souhaite.
La loi précise en effet que « les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés », sauf si le maire de la commune de résidence a donné son accord à la scolarisation l’enfant hors de sa commune.
Pour justifier d'une « capacité d'accueil », la loi précise que « les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement».

L’article L212-8 prévoit cependant une « exception à l’exception », puisque même s’il existe une capacité d’accueil dans la commune de résidence, ladite commune sera tout de même obligée de participer financièrement à la scolarisation de l’élève lorsque son inscription est justifiée par l’une des raisons suivantes :

  • Les obligations professionnelles des parents (lorsque leur commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées) ;
  • L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
  • Des raisons médicales.

En outre, quoi qu’il en soit, la scolarisation de l’enfant dans une école d'une commune extérieure ne pourra être remise en cause avant le terme « soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ».

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Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.