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Oui. Cette question a fait l’objet d’une réponse du ministère en charge des collectivités territoriales, en date du 29 mars dernier.

L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux (article L161-5 du Code rural et de la pêche maritime). L’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en outre que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du préfet, "de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits" (1°) et de "pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale" (5°).

L'article L141-9 du Code de la voirie routière prévoit, quant à lui, que "toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement (…) empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, (…), il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales".

L’article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime rend applicable ces dispositions aux chemins ruraux en prévoyant que "des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune […] aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux".

L'accord amiable mentionné par l'article L141-9 précité peut prendre la forme d'une convention préalable, qui fixe le montant de la contribution qui pourra être exigée du responsable des dégradations (dans l'éventualité où elles se produisent).

En outre, la jurisprudence a apporté un éclairage sur les conditions d'application de ces dispositions. Il a ainsi été précisé que le montant de la contribution ne devait pas excéder celui des travaux nécessaires à la réfection seule, et devait par conséquent exclure tous travaux d'amélioration (qui doivent le cas échéant être déduits du montant de la contribution). Il appartiendra au juge d’apprécier le caractère anormal des dégradations en fonction, notamment, de l'état initial de la voie et de l'intensité de la circulation (ex : poids des véhicules, fréquence de leur passage).

Par ailleurs, le maire peut imposer des restrictions de poids des véhicules (en application des pouvoirs de police de la circulation qu’il tire des articles L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), sous réserve de porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie.



Sources :

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.