Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
21

Non. Il peut en effet arriver que les notaires fassent parvenir en mairie des questionnaires d'urbanisme visant à apporter aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment relatives à la viabilisation et au zonage de parcelles.

Face à ces fiches de renseignements, souvent fastidieuses à remplir et qui diffèrent d’une étude à l’autre, le maire peut être tenté de répondre, supposant qu’il en a l’obligation (ou, du moins, n’ayant pas la preuve du contraire). Ce faisant, il prend le risque de fournir des renseignements approximatifs - puisque n’en ayant légitimement pas connaissance - et engager sa responsabilité en cas d’erreur. Ce type de situation conduit à se demander si les élus ont, ou non, l'obligation de compléter ces documents qui n’entrent pas dans les procédures régissant les autorisations d'urbanisme.

Cette question a été traitée par le ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, dans une réponse publiée au JO Sénat du 19 avril dernier.

Sont tout d’abord rappelées les obligations légales du maire en termes d’information urbanistiques : « A l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat «pré-opérationnel» ou détaillé mentionné à l'article L410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. ».

Le ministère précise ensuite qu'"en dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires".

Dès lors, il revient aux maires destinataires de telles demandes d’informations d’"apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires". Il conviendra ainsi de recommander aux maires la plus grande prudence, et de leur conseiller de ne répondre qu’aux questions dont ils connaissent la réponse avec certitude (sous peine d’engager sa responsabilité en cas d’approximation…).
 

Sources :

- Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 973

- L410-1 b du code de l'urbanisme

 


Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.