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Une réglementation enfin achevée

L’ancien article L. 443-3-1 du Code de l’urbanisme avait pour objet de lutter contre le phénomène de « résidentialisation » des terrains de camping. L’article 33 de la loi Grenelle permet de prendre des mesures plus efficaces par voie réglementaire.

Un décret « camping » du 29 septembre 2011 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux campings et à l’hébergement de loisirs et permet surtout la mise en œuvre effective de tout un arsenal législatif.


Les terrains de camping existants doivent se mettre aux normes urbanistiques et paysagères. Le délai qui est laissé à l’exploitant du terrain de camping pour réaliser les travaux est de huit ans. En outre, depuis 2009, seul un classement facultatif de ces hébergements est prévu .

Le décret du 29 septembre 2011 a donc pour objet d’adapter les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux campings et à l’hébergement de loisirs pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions législatives.
 

1. Résidences légères et droit commun

Les lieux d’implantation des habitations légères de loisirs sont indiqués à l’article R. 111-32 du Code de l’urbanisme. En dehors de ces emplacements prévus, l’implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.

Sont également soumises à une autorisation d’occupation du sol les habitations légères de loisirs implantées sur un emplacement(*) situé à l’intérieur du périmètre d’un terrain, village de vacances ou maison familiale, dans des conditions particulières de cession .

Par ailleurs, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées, notamment, que dans les terrains de camping régulièrement créés .

2. Implantation des habitations mobiles de loisirs

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait (cf. FOCUS en fin d’article), l’article R. 111-34-1 prévoit que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement décrit ci-dessus(*) .

Exceptions - Afin de ne pas remettre en cause les situations existantes et, en particulier, les contrats déjà passés entre des personnes privées, certaines exceptions sont admises et les dispositions présentées ne sont pas applicables :

  • aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l’attribution d’un emplacement en propriété ou en jouissance ;
  • aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du Code du tourisme ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du présent décret ;
  • jusqu’au terme du contrat, pour ces emplacements.


3. Déclaration préalable de travaux et exceptions

Certains travaux, installations et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux . Doit par exemple ainsi être précédée d’une déclaration préalable de travaux l’installation - pour une durée supérieure à trois mois par an - d’une caravane sur un terrain situé en dehors d’un parc résidentiel de loisirs, d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée.

Ces dispositions sont limitées par les exceptions prévues ci-dessus au point 2. (Implantation des résidences mobiles de loisirs).
 

4. Mise aux normes et permis d’aménager allégé

Le contenu de la demande de permis est allégé par rapport à celui d’un permis classique d’aménager un terrain de camping .
Ainsi, lorsque la demande de permis d’aménager est déposée pour, par exemple, se conformer aux normes urbanistiques ou/et paysagères , le décret précise qu’elle doit comporter :

  • une description sommaire de l’état actuel du terrain de camping ;
  • une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l’environnement.

Est supprimée l’obligation d’obtention d’un arrêté de classement préalable à l’exploitation .
 

FOCUS

Peut-on habiter de manière permanente sur des terrains de camping ? Non. Bien que la progressive sédentarisation des usagers de caravanes et mobiles-homes concerne entre 70 000 et 120 000 personnes, ces habitats précaires ne peuvent être considérés comme des résidences secondaires. Les codes de l’urbanisme et du tourisme excluent la possibilité d’un habitat permanent au sein de ces structures.

Entre stationnements estivaux et lieux d’habitat permanent, les terrains de camping voient leur réglementation évoluer.

Pour aller plus loin :

 
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Notes

  1. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  2. Décret portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
  3. ainsi que les normes d’aménagement et équipement prévues par l’ordonnance du 8 décembre 2005 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme + article 35 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
  4. suppression du classement obligatoire par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  5. R. 111-32 Code de l’urbanisme alinéas 2° et 4°
  6. Et non plus dans les terrains de camping classés au sens du Code du tourisme, pour tenir compte de la suppression du classement obligatoire. R. 111-34 alinéa 2°
  7. à l’intérieur du périmètre d’un terrain, village de vacances ou maison familiale mentionné au 2° et au 3° de l’article R. 111-34
  8. l’article R. 111-34-2 régit les conditions d’entrée en vigueur des articles R. 111-32-1 et R. 111-34-1.
  9. enregistrée avant la date de publication du présent décret soit 29 septembre 2011
  10. R. 421-23 du Code de l’urbanisme
  11. au sens du Code du tourisme
  12. au sens du Code du tourisme
  13. article R. 443-2-1
  14. d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement visées à l’article R. 111-45 du Code de l’urbanisme
  15. Indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur.
  16. car suppression du classement obligatoire - article R. 443-8 [15] du Code de l’urbanisme

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.