Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
15

Non. Cette indemnité est servie sur le fondement de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modifié par l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, qui dispose que « (…) les communes (…) pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi ».

Aux termes d’un arrêt en date du 13 décembre 1912, commune de Montlaur, le Conseil d’Etat a considéré que les dépenses engagées par les communes pour assurer le gardiennage des églises et de leur mobilier ne sont pas des dépenses relatives à l’exercice d’un culte, mais des dépenses liées à l’entretien des biens leur appartenant légalement.

La prestation liée à ce gardiennage est placée sous la responsabilité du maire, auquel il appartient de désigner, par voie d’arrêté municipal, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien (le préfet peut exercer un contrôle sur cette nomination). Le curé affectataire d'une église peut donc, sans contrevenir à la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, recevoir de la commune propriétaire une indemnité de gardiennage s'il est effectivement le gardien des lieux.

Afin de s’assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une subvention indirecte aux cultes, le ministère de l’intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien. Ce montant diffère selon que le gardien soit résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, ou qu’il n’en soit pas résident mais visite l’église à des périodes rapprochées.

En 2012, ce plafond reste inchangé par rapport à celui fixé en 2011, soit :

  • 474,22 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte ;
     
  • 119,55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

A noter que ces montants ainsi fixés ne constituent que des plafonds ; les communes peuvent allouer des sommes moindres aux titulaires de la fonction ou, en dessous de ces plafonds, revaloriser à leur gré les indémnités qui seraient actuellement inférieures à ceux-ci.

N.B. : En revanche, il est déconseillé au maire, par volonté de simplification lors du règlement, d’arrondir ce montant à la décimale supérieure, sous peine d’être repris, pour quelques dizaines de centimes, par certains services préfectoraux zélés (exemples locaux à l’appui).

Il convient de préciser que la création d’un service de gardiennage est facultative pour les communes. Certaines communes peuvent préférer assurer la garde de leurs églises en utilisant d’autres moyens de détection d’intrusion, telle que la pose d’alarme électronique. La prise en charge par la commune de la dépense afférente aux installations de protection contre le vol ou le vandalisme liée à la protection d’éléments du patrimoine communal et non à l’exercice du culte, de même nature que les frais de gardiennage, n’est pas illégale et relève de sa responsabilité liée au maintien de la sécurité dans l’édifice dont elle est propriétaire.

Sources :


Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.