Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
27

Quand le maire n’est pas là, c’est bien connu, les adjoints… signent ! Oui, mais lequel ? Celui qui est titulaire d’une délégation de fonction en bonne et due forme ou le premier adjoint dans l’ordre du tableau comme le prévoit le CGCT en cas d’absence ou d’empêchement du maire ? La réponse tout en nuance de la Cour administrative d’appel de Marseille.

En l’absence du maire, un adjoint d’une commune de 700 habitants signe un arrêté refusant un permis pour la construction d’une maison d’habitation. Il est en effet titulaire d’une délégation dans le domaine de l’urbanisme en cas d’absence du maire.

Le pétitionnaire demande l’annulation de ce refus, estimant que l’adjoint n’était pas compétent pour prendre une telle décision. A l’appui de son recours il prétend que le maire ne pouvait, par l’intermédiaire de délégations, neutraliser les dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui donnent priorité, en cas d’empêchement ou d’absence du maire, au premier adjoint dans l’ordre des nominations (et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.)

Cet argument est rejeté par la Cour administrative d’appel de Marseille : « les dispositions de l’article L. 2122-18 n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire au maire de déléguer une partie de ses fonctions, dans des domaines déterminés, à un adjoint particulier en cas d’absence ou d’empêchement temporaire et de déroger, ainsi, au régime de droit commun régi par l’article L. 2122-17 qui prévoit, dans ces circonstances, son remplacement provisoire par un adjoint choisi dans l’ordre du tableau ».
Autrement dit, nonobstant les dispositions spécifiques du CGCT, le maire restait libre d’organiser ses absences par le jeu des délégations accordées aux adjoints.

Mais encore fallait-il, poursuivent les magistrats d’appel, que l’absence du maire soit dûment constatée dans l’acte contesté. En effet l’adjoint concerné, disposait non pas d’une délégation à caractère général en matière d’urbanisme, mais d’une délégation limitée aux seules situations d’absence du maire.
Ainsi, faute d’avoir expressément constaté une telle absence dans l’arrêté litigieux, l’adjoint au maire doit être considéré comme étant incompétent. L’arrêté est donc annulé. Peu importe que, compte-tenu des dispositions du POS, le maire aurait été tenu de prendre une décision similaire.
Cet arrêt illustre, une nouvelle fois, toutes les précautions qui doivent être prises dans le maniement des délégations. Sans graves conséquences ici, la situation aurait pu être bien plus inconfortable pour la commune si le permis avait été accordé et contesté par un voisin mécontent ...

Ce qu'il faut en retenir :

  • En principe, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
     
  • Cependant, ce régime n’interdit pas au maire d’anticiper ses absences en déléguant telle ou telle fonction à un adjoint. Dans cette hypothèse, l’adjoint intéressé peut lui même signer les actes dans le domaine délégué.
     
  • Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une délégation générale mais qu’elle est limitée à l’hypothèse d’une absence du maire, l’adjoint ne peut exercer la compétence que s’il constate expressément une telle situation. A défaut, l’acte sera considéré comme ayant été pris par une autorité incompétente.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 12 janvier 2012, N° 10MA00918



Retrouvez cette analyse et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org.

Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont l’AMRF, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de SMACL Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales.

Avec près de 4000 abonnés à sa lettre d’information hebdomadaire, l’Observatoire est reconnu aujourd’hui comme un outil de prévention et d’analyse exemplaire. Pour preuve, les nombreuses sollicitations, notamment des associations partenaires, pour animer des journées de formation et d’information juridiques à destination des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

L’abonnement à la lettre d’information est gratuit après une simple inscription, et l’accès à l’ensemble des articles est réservé aux sociétaires de SMACL Assurances ou aux adhérents de l’AMRF.

Contact : observatoire@smacl.fr ou 05 49 32 56 18