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Problématique

Les petites communes peinent à se conformer à l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière (1).

En effet, les moyens matériels et humains dont il faudrait disposer ainsi que le coût de la collaboration avec un refuge coût s’avérant disproportionné au regard du nombre d'interventions réalisées empêchent les communes rurales, en particulier, de remplir cette obligation.

Références législatives

L’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime stipule que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. […] ».

Pistes envisagées

Dès lors, une mutualisation des moyens entre plusieurs communes peut être envisagée. Dans ce cas, la fourrière utilisée par plusieurs communes doit « avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux ».

Sans remettre en cause l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de lutte contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, une autre solution consiste à réaliser une fourrière intercommunale au titre des compétences facultatives qu'un EPCI peut exercer (2).

Il convient également de préciser que, s'il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée.

Dans le cas particulier où un refuge partage le même site qu'une fourrière, les deux activités et les locaux doivent être bien séparés. L'activité du refuge n'est pas destinée à être prise en charge par la commune mais par l'association de protection animale gestionnaire du refuge.

En ce qui concerne les autres animaux errants, les articles L. 211-20 et L. 211-21 du code rural et de la pêche maritime disposent que le maire doit désigner un lieu de dépôt où ils seront conduits. Les frais résultant de la prise en charge de ces animaux au niveau du lieu de dépôt sont mis à la charge du propriétaire.

Le maire peut faire procéder à la vente de ces animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître s'ils ne sont pas réclamés. Les dispositions précitées permettent ainsi de prendre les mesures nécessaires contre la divagation des animaux tout en limitant les charges pour les communes.

  1. Question écrite n° 16377 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3200

  2. Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 785

 


Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.