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Le maire ne peut agir en justice au nom de la commune que sous réserve d’y avoir été autorisé par le conseil municipal. La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’oubli, il reste possible au conseil municipal de régulariser la procédure introduite sous réserve que la délibération intervienne avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête.

Le maire de Cavillargues (Gard – 650 habitants) assigne un propriétaire devant le tribunal d’instance pour obtenir la destruction d’une digue empiétant sur un chemin communal.

L’intéressé soulève l’irrecevabilité de l’action de la commune (1), faute pour le maire d’avoir reçu une autorisation préalable du conseil municipal.

L’action de la commune est dans un premier temps jugée irrecevable. Peu importe, pour les juges du fond, que le conseil municipal ait par la suite validé l’initiative du maire : une telle délibération ne saurait constituer une régularisation susceptible de légitimer a posteriori la saisine de la juridiction civile dès lors qu’elle ne mentionne pas l’assignation introductive d’instance déposée par le maire.

La Cour de cassation censure un tel rigorisme et valide la procédure : « en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’au jour où elle statuait, la cause de nullité avait disparu dès lors que la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2008 avait autorisé le maire à représenter la commune dans l’instance en cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Ainsi, un conseil municipal peut régulariser un défaut d’autorisation à agir du maire, l’important étant qu’au jour où la juridiction statue, la cause de nullité ait disparu par l’effet d’une délibération du conseil municipal adoptée entre-temps.

Ce qu'il faut en retenir :

Le conseil municipal peut aussi, par délibération, donner une délégation (générale ou limitée à certains types de contentieux) au maire pour ester en justice au nom de la commune. A défaut d’une telle délégation, il appartient au conseil de délibérer pour chaque action contentieuse introduite.

(1) Il demande à titre reconventionnel la condamnation de la commune, sous peine d’astreinte, à restituer au chemin communal sa pente naturelle pour assurer l’écoulement des eaux pluviales.

 


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