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Principe. –
La méthode de recensement, instituée par la loi du 26 février 2002, organise le recensement des communes de moins de 10 000 habitants sur la base d'enquêtes exhaustives tous les cinq ans. Afin d'assurer l'équité de traitement entre toutes les communes, la population légale est établie en fin de chaque année avec la même date de référence pour toutes : ainsi la population publiée fin 2010 avait comme date de référence le 1er janvier 2008. Quand l'année de référence est égale à l'année d'enquête, les deux chiffres coïncident. Entre deux collectes, les populations sont estimées ainsi : pour les deux années qui suivent l'année de collecte, la population est estimée en tenant compte du nombre de logements dans le fichier de la taxe d'habitation ; dès que la nouvelle collecte est connue, le chiffre de population résulte d'une interpolation entre la dernière estimation et la nouvelle collecte.

Problème. –
Les communes de moins de 10 000 habitants qui connaissent une forte croissance démographique, se trouvent pénalisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, le décalage existant entre le recensement de la population et la DGF, lorsque l'augmentation de population est très importante, ne sera pas pris en compte, alors que les communes auront à répondre aux besoins de ces populations notamment en matière d'infrastructures scolaires.

Précision. –
Le dispositif de recensement rénové de la population repose sur un cycle pluriannuel d'enquêtes. La population légale est calculée par référence à l'année du milieu du cycle. En 2010, à l'issue d'un cycle d'enquêtes réalisées de 2005 à 2009, l'année de référence de la population était ainsi l'année 2007. Cette règle garantit que chaque collectivité est dans une situation comparable, qu'elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Jusqu'alors, les recensements généraux intervenaient tous les huit à neuf ans. Afin de tenir compte, entre deux recensements généraux, des évolutions résultant de programmes de construction de logements neufs occupés par des habitants en provenance d'une autre commune, les communes pouvaient procéder à des recensements complémentaires à la double condition que l'augmentation de population soit au moins de 15 % et qu'au moins 25 logements neufs aient été réalisés ou soient en cours de réalisation. De ce fait, les communes dont la population augmentait mais qui ne remplissaient pas la double condition ne pouvaient pas effectuer de recensement complémentaire et ainsi bénéficier d'une évolution de leurs dotations avant le recensement général suivant. Or, le dispositif de recensement rénové permet d'actualiser chaque année les chiffres de population légale selon la tendance observée lors des enquêtes de recensement, même si celles-ci ne portent pas le millésime de l'année de référence. Les communes connaissant ainsi une forte augmentation de leur population voient leurs dotations évoluer. De même, les communes qui perdent de la population ne connaissent pas une perte brutale de dotation mais une perte lissée.

Pour aller plus loin : (3 mai 2011 – QE au gouvernement) Une commune qui augmente sa population de manière importante est obligée de créer des équipements collectifs supplémentaires (écoles...). De ce fait, elle supporte des dépenses beaucoup plus importantes qu'une commune de même taille dont la population n'évolue pas. Or la réponse ministérielle se borne à indiquer que, suite aux recensements, lorsque le chiffre de la population augmente, la DGF augmente corrélativement. Ce constat est en fait une réponse dilatoire car le problème n'est pas là. Il concerne par exemple deux communes qui ont chacune 1 000 habitants, mais dont l'une a une population stagnante entraînant peu de besoins et dont l'autre vient de passer de 500 à 1 000 habitants, ce qui génère de très importants besoins d'équipements collectifs. Il s'agit de savoir si, à population égale, la seconde de ces deux communes ne devrait pas bénéficier d'une majoration spécifique par rapport à l'autre.

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.