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Oui, à partir du moment où l’accident a été rendu possible par la vétusté de l’ouvrage et que les élus, bien qu’informés de cette situation, n’ont pris aucune mesure pour y remédier. C’est en tout cas ce qu’il résulte d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 14 décembre dernier*.

Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour les infractions « commises pour leur compte par leurs organes ou représentants », mais cela ne signifie pas pour autant, s’agissant de poursuites pour homicide involontaire dirigées contre une collectivité territoriale, qu’un élu doive nécessairement être directement impliqué dans l’accident. Ainsi, la vétusté d’un ouvrage peut (dès lors que cette vétusté a joué un rôle causal dans l’accident) engager la responsabilité pénale de la collectivité propriétaire, si les élus, bien qu’informés de la situation, n’ont pas pris de mesure pour y remédier.

En l’espèce, les faits étaient les suivants : une communauté de communes était propriétaire d’un abattoir, dont, au cours d’une livraison de bovins, une vache s’était échappée en descendant du camion et franchissant les barrières du quai de débarquement. Par suite, durant son escapade, l’animal avait été la cause de deux accidents de la circulation, dont l’un mortel.

Poursuivie pour homicide et blessures involontaires, la communauté de communes avait alors été condamnée en première instance, le tribunal relevant que la fuite de l'animal était notamment survenue en raison du défaut de sécurisation du centre d'abattage, placé sous la responsabilité de la collectivité territoriale. La décision avait, par la suite, été confirmée par la Cour d’appel de Grenoble, relevant que « le site était vétuste et dépourvu de portail électrique, que (…) le vice-président de la communauté de commune, en était informé, que ni ce dirigeant, ni aucun représentant de la communauté de communes n'ont pris de mesure pour remédier à cette situation dangereuse et qu'ils se sont, en outre, désintéressés du sort de la vache qui s'était enfuie ».

Dans cet arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation confirme donc la décision de la Cour d’appel grenobloise, et de conclure « qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent, à la charge de la communauté de communes, une faute ayant contribué à l'accident, commise par ses organes ou ses représentants, la cour d'appel a justifié sa décision ».

* Arrêt N°10-80591 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 décembre 2010.

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.