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La réponse à cette question a été rendue, par la négative, dans une ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 15 mars dernier. Le juge administratif y a en effet rejeté le référé déposé par la commune de Fauillet, visant à suspendre l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 transformant la communauté de communes du Val de Garonne en Val de Garonne Agglomération.

Le 31 décembre 2010, le préfet de Lot-et-Garonne avait étendu par arrêté le périmètre de la communauté de communes du Val de Garonne à trois communes dont celle de Fauillet (866 habitants), dans le cadre de sa transformation en communauté d’agglomération.

La commune de Fauillet, isolée et enclavée au centre du périmètre de Val de Garonne Agglomération, intégrée contre sa volonté sur la base de l’article L.5211-41-3 ancien du Code Général des Collectivités Territoriales, avait alors déposé au tribunal administratif un référé en suspension assorti d’une question préalable de constitutionnalité en se basant sur l’article 72 de la Constitution. Rappelons que le 3ème alinéa de cet article constitutionnel dispose notamment que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus (…)».

La commune de Fauillet soutenait en l’espèce que l’article L.5211-41-3 ancien du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet à un arrêté préfectoral d’intégrer une commune de force dans une communauté d’agglomération, avec le transfert de plein droit de ses compétences, constituait « la reconnaissance d’un pouvoir de tutelle sur une collectivité territoriale ». Et de poursuivre son argumentation avec le fait qu’un tel pouvoir de tutelle s’avérait interdit par le 5ème alinéa de l’article 72 de la Constitution, qui dispose qu’ « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Dès lors, aux termes de l’argumentation de la commune de Fauillet, la décision du préfet s’avérait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 72 de la Constitution.

Dans son ordonnance en date du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a cependant considéré que « la décision de procéder à une fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales », et a par conséquent rejeté la demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité fait par la commune de Fauillet.

cl/vb/hc

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.