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Malgré les missions de police municipale dont la charge incombe au maire de la commune, le déneigement d’une voie communale ne constitue pas une stricte obligation à la charge des communes . Le maire peut décider, selon certaines conditions - développées ci-après -,  de ne pas procéder au déneigement de l'ensemble des voies de l'agglomération .

 

Principe. - Le déneigement des voies en vue de permettre la commodité du passage fait partie des missions de police municipale dont la charge incombe au maire de la commune[1]. Le maire doit donc assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques[2]. Dès lors, en cas de défaut de déneigement, la responsabilité de la commune, voire celle du maire, pourrait éventuellement être recherchée sur ce fondement.

Voies concernées par ce principe. – Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses d’entretien des voies communales[3].

Nuance jurisprudentielle. - Mais le déneigement ne fait pas partie des obligations d’entretien normal des voies publiques. Le juge administratif a ainsi pu considérer que le maire peut décider de ne pas procéder au déneigement de l’ensemble des voies à condition de respecter le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Pour ce faire, il doit fonder sa décision sur l’importance et la nature de la circulation publique sur les voies concernées et sur les fonctions de desserte de celles-ci[4].

Le maire a donc la faculté d’opter pour le déneigement d’une voie plutôt que d’une autre. Ce choix lui appartient, en vertu de ses pouvoirs de police, et il est fonction des moyens dont il dispose ainsi que de l’importance et de la nature de la circulation sur les différentes voies et sur les fonctions de dessertes de celles-ci.

Exemple. - La décision prise par un Maire de ne procéder qu’à l’issue du marché au déneigement d’une place n’est constitutive d’aucune faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de la commune au regard des moyens communaux mis en œuvre pour dégager prioritairement les axes routiers principaux et les abords des bâtiments publics et d’enseignement.

Responsabilité communale pour défaut d’entretien normal des ouvrages publics. – Elle ne peut être recherchée dans la mesure où le déneigement ne fait pas partie des obligations d’entretien normal des voies publiques. Les décisions concernant le déneigement doivent en conséquence être prises en considération de la situation de chaque commune, et notamment de ses moyens de déneigement. En tout état de cause, le juge se prononcera après examen, in concreto, du cas d'espèce.

Attention. - Le seul fait d’écarter le défaut d’entretien d’un ouvrage public ne saurait exonérer le maire ou la commune de toute responsabilité en cas d’accident lié à une carence dans le déneigement d’une voie communale. Ainsi, un accident qui surviendrait du fait du défaut de déneigement d’une voie communale pourrait conduire à une responsabilité du maire ou de la commune, les communes étant civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale[5].

Responsabilité. - En application de ces dispositions, la responsabilité administrative de la commune dans le cadre de l’exercice des attribution de police municipale pourrait être recherchée sur la base de la faute de service, à la condition toutefois que la victime rapporte la preuve que la carence du maire à organiser le déneigement d’une voie communale ou à signaler un danger lié au déneigement a eu un lien direct avec le dommage subi.

Mais cette responsabilité est en réalité théorique puisque nous avons vu que le maire pouvait choisir les voies communales nécessitant d’être déneigées et celles pouvant ne pas l’être. Aussi la responsabilité du maire ou de la commune pour ne pas avoir fait procéder au déneigement d’une voie communale pourrait-elle dès lors être écartée si le maire établit avoir fondé son refus sur l’importance et la nature de la circulation publique sur la voie en cause.

Défaut de signalisation. - En fait, la responsabilité de la commune pourra être davantage recherchée et engagée dans le cas où le maire n’a pas respecté son obligation de signaler le caractère dangereux d’une voie communale non ou partiellement déneigée. En effet, le maire doit prendre les mesures nécessaires[6] pour prévenir les dangers sur le territoire de la commune, et notamment sur les voies ouvertes à la circulation publique. La responsabilité de la commune pourrait donc être engagée en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, comme par exemple le fait de ne pas signaler un danger[7].

Mais là aussi, le seul fait de prendre des mesures de signalisation d’un risque ou d’un danger peut ne pas suffire. Les mesures prises doivent être appropriées à la situation. A défaut, la commune peut être responsable des dommages résultant de cette non signalisation[8] : la responsabilité de la commune pourra être retenue en cas de défaut de déneigement d’une voie communale s’il est établi que les mesures appropriées ou les dispositions convenables qui auraient conduit à éviter le dommage auquel a été exposée la victime n’ont pas été prises[9].

Tardivité de l’action de la commune. – C’est un autre cas qui peut enclencher la responsabilité de la commune. La commune peut ainsi engager sa responsabilité dans le cas où elle tarderait à organiser un service de déneigement des voies communales, ce retard étant apprécié en fonction de circonstances de fait[10]. Quoiqu’il en soit, dans tous les cas où le maire refuserait d’agir ou tarderait, le préfet, après avoir mis le maire en demeure d’agir[11], serait habilité à se substituer au maire pour garantir l’ordre public général[12]. Ce pouvoir de substitution du préfet permet de garantir l’ordre public en cas de carence du maire qui n’a pas exercé sa compétence pour assurer la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques. Néanmoins, l’intervention du préfet est sans incidence sur le régime de responsabilité de la commune : ainsi, en cas de décision fautive du préfet, seule la commune verra-t-elle sa responsabilité engagée[13].

Arrêté municipal. - Le maire peut par ailleurs imposer, par arrêté, aux riverains certaines tâches de déneigement ou de lutte contre le verglas. L'arrêté municipal peut prévoir de faire reposer les obligations sur le propriétaire ou le locataire principal. Le locataire principal est celui qui est directement lié au propriétaire par un bail et qui est donc juridiquement responsable en cas de défaut d'entretien.

En pratique, c'est souvent l'occupant du local riverain qui doit s'occuper de déneiger le trottoir. Lorsqu'il y a plusieurs locataires ou propriétaires, le déneigement devrait être organisé par le règlement de l'immeuble ou de copropriété (idem parties communes).

 

Cas particulier du déneigement des voies ouvertes au public au sein de copropriétés[14]. - Le maire, avec son pouvoir de police général[15], peut assurer le déneigement des voies privées ouvertes à la circulation générale dans une copropriété. Cependant, l'absence de déneigement total des voies n'engage pas nécessairement la responsabilité de la commune en cas d'accident (cf. ce qu’on a vu plus haut).

Concernant les voies privées non ouvertes à la circulation générale, aucun intérêt public ne justifie que la commune procède à des opérations de déneigement. Cependant, il n'est pas interdit à la commune de proposer ses services à titre facultatif, dès lors qu'elle est équipée de matériel de déneigement pour ses propres besoins et en l'absence de prestataire privé susceptible de procéder aux même opérations au bénéfice des copropriétaires. De tels services ne sauraient en tout état de cause être gratuits.

Précision utile relative au déneigement. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant[16] :

- le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;

- le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.

Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.

Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.



[1] Article L.2212-2-1° du CGCT (Code général des collectivités territoriales)

[2] Articles L. 2212-2 et L. 2542-3 du CGCT

[3] Article L.2321-2-20° du CGCT

 [1] Articles L. 2212-2 et L. 2542-3 du CGCT

[5] Article 2216-2 du CGCT

[6] Article 2212-2 du CGCT fondant le pouvoir de police générale des maires

[7] CE, 31 janvier 1986, Démoli

[8] CE, 20 octobre 1972, Marabout

[9] CE, 9 juillet 1975, Ville de Cognac

[10] CE, 4 mars 1991, Commune de Saint-Lary-Soulan

[11] CE, 25 novembre 1994, Grégoire

[12] Article L.2215-1-1° du CGCT

[13] Si toutefois la substitution est régulière. CE, 16 février 1979, Mallison

[14] Question n° 106410 au gouvernement de Marie-Jo Zimmermann. Réponse publiée au JO le 10/04/2007 page 3590 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-106410QE.htm

[15] Article L. 2212-2 du CGCT

[16] Article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

bb/hc/vb

 

Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.