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Oui. Afin de concilier l’exercice d’une activité professionnelle avec celui d’un mandat d’élu local, la loi a mis en place des facilités en temps sous la forme des « autorisations d’absence », d’une part, et des « crédits d’heures », d’autre part. Ces dispositifs sont notamment énoncés aux articles L2123-1 à L2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LES AUTORISATIONS D’ABSENCE

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1- Aux séances plénières de ce conseil ;

2- Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3- Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. (Article L2123-1 du CGCT).

L'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

A noter que l'employeur n'est pas obligé de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Pour bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées ci-dessus : l'élu doit informer son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. (Article R2123-1 du CGCT).

LES CRÉDITS D’HEURES

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures « leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». (Article L2123-2 du CGCT)

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser ce crédit d'heures. Ce temps d'absence n'est cependant pas payé.

Ce crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail et est égal. La durée du crédit d'heures, pour un trimestre, est égale :

1- à 140 heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants;

2- à 105 heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

3- à 52 heures et 30 minutes pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

4- à 35 heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à 21 heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à 10h30 pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

5- à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. (Article R2123-5 du CGCT)

À noter que les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail à temps partiel : ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi en question. Pour bénéficier du crédit d'heures : l'élu doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée, ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours (Article R2123-3 du CGCT).

Pour les élus par ailleurs enseignants, l’article R2123-6 précise que : « Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant [élus, qui ont droit à des crédits d’heures] fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables (…).