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Rappelons tout d’abord que :

ü le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.

ü le financement au titre du DIF élus ne peut s’effectuer qu’à hauteur des heures acquises par l’élu(e) : tous les élus bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par année complète de mandat cumulable sur toute la durée de leur mandat.

 

Ainsi début 2017 les élus bénéficieront des heures acquises au titre de l’année 2016 soit 20h00 (dans le cas d’une année complète de mandat) et début 2018 des heures acquises au titre de l’année 2017 soit 20h00 (dans le cas d’une année complète de mandat).

 

ü les formations éligibles au DIF élus sont celles relatives à l’exercice du mandat et dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur ou celles contribuant à la reconversion professionnelles à l’issue du mandat. Dans ce cas, ces formations sont celles prévues par le code du travail dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

ü Les demandes de financement doivent être effectuées, par l’élu, avant le départ en formation. A réception de l’accord de financement ce dernier pourra procéder à son inscription auprès de l’organisme de formation.

ü les demandes de financement doivent être transmises le plus tôt possible afin d’être instruite (délai d’instruction 2 mois).

 

Vous trouverez en fichier attaché le formulaire de demande de financement accompagné du guide d’utilisation publié par la Caisse des Dépôts sur le « Droit Individuel à la Formation des élus ».

Vous pouvez également consulter le site internet www.dif-elus.fr sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles à la rubrique « Vos droits à la formation ».

Vous pouvez également consulter :

ð Pour les formations liées à l’exercice du mandat, la liste des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur via le lien suivant :

- http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement#

 

Il est à noter, qu’à ce jour, le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique) n’est pas un organisme agréé au titre des formations éligibles dans le cadre du DIF Elus.

ð Pour les formations relatives à l'insertion professionnelle : sont éligibles les formations au titre du CPF (mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail).

- le site du COPANEF comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation, est une nouvelle instance paritaire qui remplace le comité paritaire national de la formation professionnelle.

- le portail interrégional formation emploi qui permet la recherche d’une formation potentiellement éligible au Compte Personnel de Formation.