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Petit rappel sur le contenu de la GEMAPI

Depuis le 1er janvier 2018, les communautés sont devenues compétentes en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI), qui correspond aux missions listées aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

Par exemple : Stratégie d’aménagement du bassin ou sous-bassin ; Rétention, ralentissement de crues ; instauration de zones de rétention temporaire des eaux de crue...

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

Par exemple : Entretien régulier des cours d’eau, restauration morphologique de faible ampleur de lit mineur, curage…

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

Par exemple : Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection ; Etudes et travaux sur des ouvrages neufs (digues, barrages écrêteurs de crue)…

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Par exemple : Opération de restauration de zones humides, Action en matière de restauration des espaces et de bon fonctionnement des cours d’eau, de la continuité écologique…

Seules ces quatre missions ci-dessus constituent donc la compétence GEMAPI. A noter que l’exercice de cette compétence ne remet pas en cause les pouvoirs de police du maire (salubrité, sécurité, police des baignades…) et la responsabilité qui y est attachée.

S’agissant du financement, la compétence peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une contribution fiscale additionnelle facultative Il s’agit d’un impôt de répartition, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de voter un taux ou un barème tarifaire, mais un produit global (et c’est ensuite l’administration fiscale qui devra la répartir entre les taxes foncières, la taxe d’habitation, et la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe est plafonnée à 40 euros par habitants résidant sur le territoire relevant de la compétence (article 1530 bis du Code général des impôts). Un second critère de plafonnement du produit de la taxe a été institué par la loi, dans la mesure où il ne peut pas excéder le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI par l’EPCI concerné.

Qu’apporte la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ?

Ce texte récent (dit « loi Fesneau »), paru au JO du 31 décembre 2017, est venu apporter les correctifs suivants au dispositif :

- Les départements et les régions auparavant compétents en matière de GEMAPI pourront continuer à contribuer à l’exercice de ces compétences au-delà du 1er janvier 2020, s’ils signent une convention avec les EPCI concernés, à la condition que lesdits départements et régions assuraient une des missions de la GEMAPI au 1er janvier 2018. Cette convention est valable pour 5 ans.

- Les régions peuvent contribuer au financement des projets relevant de la GEMAPI ;

- En cas de sinistre sur des ouvrages mis à disposition au titre de la « prévention des inondations » auprès de l’autorité GEMAPI, pendant la période de définition du système d’endiguement, sa responsabilité n’est engagée que dans le cas d’un dommage résultant d’un défaut d’entretien normal ;

- Les syndicats mixtes ouverts exerçant une des missions de la GEMAPI peuvent adhérer jusqu’au 31 décembre 2019 à un autre syndicats mixtes ouverts.

- Principe de la « sécabilité de la compétence » : l’actualisation de l’article L5211-61 du CGCT à la GEMAPI permet des adhésions partielles des EPCI aux syndicats et des délégations partielles aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour tout ou partie du territoire de l’EPCI. Jusqu’au 31 décembre 2019, il y a possibilité de déléguer partiellement ou en totalité à des syndicats non labélisés pour tout ou partie de son territoire la compétence GEMAPI. En clair, la communauté pourra adhérer à un syndicat ou déléguer une partie seulement de la GEMAPI (uniquement la mission 1, ou 2, ou 5, ou 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement).

- Le Gouvernement doit remettre :

- Dans les 6 mois suivant cette loi : un rapport d’évaluation des conséquences du transfert de la GEMAPI aux intercommunalités pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales, ainsi que dans les zones de montagne ;

- Dans les 2 mois suivant cette loi : un rapport sur les eaux pluviales et le ruissellement.