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Une commune pourra-t-elle ponctuellement continuer à obtenir communication des montants notifiés de ses dotations au format papier ?

Oui, mais ce ne sera plus le principe. L'article 159 de la loi de finances pour 2018 a réformé les modalités de notification des attributions individuelles au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Jusque-là, l’Etat écrivait à chaque commune pour lui indiquer le montant de ses dotations et seule la notification officielle de l’attribution individuelle de DGF avait valeur légale. Les montants mis en ligne sur le site de la DGCL ne constituaient alors qu’une simple information.

Dorénavant, l’article L1613-5-1 du CGCT prévoit que: « Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (…) peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. ».

Un arrêté sera désormais publié au Journal Officiel, une fois par an, et la publication de cet arrêté vaudra notification des montants officiels qui seront attribués aux communes.

Les services de la préfecture informeront les collectivités par voie électronique de la parution de cet arrêté, afin que les maires puissent en prendre connaissance et exercer leurs voies au recours.

Ainsi, les services préfectoraux ne procéderont plus en principe à la publication d’un arrêté préfectoral et à la notification des attributions de ces dotations par courriers aux communes. Les seuls documents qui continueront à être transmis par le Préfecture seront, sous format papier, les fiches individuelles d’information (habituellement transmises à la fin du mois de juillet).

Il est toutefois important d’indiquer qu’une commune pourra continuer à obtenir communication des montants notifiés de ses dotations au format papier (par exemple si elle rencontre des difficultés d'accès à internet).

La note d’information du Ministère de l’Intérieur du 18 mai 2018 le confirme : les collectivités pourront mettre en oeuvre, si elles le souhaitent, la procédure prévue à l’article L221-10 du Code des relations entre le public et l’administration : celle-ci prévoit que « lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. ».

Ainsi, dans le cas où une commune demanderait à avoir communication sur format papier de ses attributions individuelles de DGF (sous réserve que ce ne soit pas « répétitif » ou « systématique »), la Préfecture devra veiller à lui transmettre par voie postale une copie de l’arrêté ainsi que la page du tableau la concernant. La note d’information précise que devra être également jointe « la page de couverture du tableau, afin que la collectivité soit informée des voies et délais de recours ».