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Oui. Même si, dans la pratique, cette démarche s’avère loin d’être simple.

Comme le rappelle la Direction générale des collectivités locale : « Le législateur n’a pas prévu de procédure de défusion pour les communes nouvelles ». Dès lors, en l’absence de règles spécifiques sur la défusion, celle-ci demeure régie par la procédure de droit commun encadrant la modification des limites territoriales d’une commune.

Cette procédure, prévue pour ériger en commune indépendante une portion de commune, est codifiée aux articles L. 2112-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Ÿ Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

Le représentant de l'État dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office. (…) Si la demande concerne le détachement (…) d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. (Article L2112-2 du CGCT)

Ÿ Si le projet concerne le détachement (…) d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du représentant de l'État dans le département institue, pour (…) cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet. Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.

Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.

Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire. La commission élit en son sein son président.  (Article L2112-3)

Ÿ Après accomplissement des formalités [ci-dessus], les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis. (Article L2112-4)

Ÿ Dans le cas où une portion de commune est érigée en commune distincte, la nouvelle commune devient membre de plein droit des EPCI auxquels appartenait la commune dont elle a été détachée, sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu à l'article L2112-5. (Article L2112-5-1)

Ÿ Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (Article L2112-6)

Ÿ Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit. (Article L2112-12). Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales.