Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
01

Oui. L’arrêté ministériel du 27 avril 2015 fixe en effet les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut se voir accorder une dérogation concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) en cas de « situation financière délicate ».

  • Rappel - La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public au 1er janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a permis de prolonger, au-delà de cette date, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité, à travers la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP). Cet outil, qui devait initialement être réalisé avant le 27 septembre 2015, doit permettre de suivre l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues.
  • Les communes rurales en difficulté peuvent toutefois demander un délai supplémentaire pour réaliser les travaux. Cette possibilité suppose cependant de justifier d’une situation délicate, et par conséquent de fournir un certain nombre de documents.

L’article L111-7-6 du Code de la construction et de l’habitation indique que « l'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda. ».

  • L’arrêté ministériel du 27 avril 2015 vient préciser les conditions d'octroi de la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les AD’Ap, s’agissant de la mise en accessibilité des ERP.

Ce texte définit notamment le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée.

Ainsi, aux termes du 4° du II de l’article 1er de l’arrêté précité : le dossier de demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda pour des motifs financiers doit comprendre (outre la délibération du Conseil municipal l'autorisant à demander la prorogation des délais), pour une commune :

a) Les comptes clos établis par la commune pour le dernier exercice ;

b) La marge d'autofinancement courant de la commune établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;

c) Le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;

d) Le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à la durée de mise en

accessibilité maximale pouvant être accordée, permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ;

e) Pour chaque exercice de la prévision, la marge d'autofinancement courant de la commune établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;

f) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement.

Lorsque la demande de prorogation des délais concerne - non plus le dépôt - mais l'exécution de l'Ad’AP pour des motifs financiers, le dossier comprend les éléments ci-dessus, avec cependant la précisions suivante dans le III de l’article 1er de l’arrêté précité : « les éléments prévisionnels étant toutefois établis seulement pour l'exercice en cours et pour les exercices restant à venir de la période ou des périodes de mise en accessibilité accordées quand l'agenda d'accessibilité programmée a été approuvé ».

A noter que dans le Puy-de-Dôme, afin de faciliter la demande des communes rurales, le préfet a accepté (sur la proposition de la députée Christine Pires-Beaune – cf. courrier au Président de l’AMR 63 Sébastien Gouttebel au lien suivant) que les documents établis par le comptable public permettent de justifier d’une situation financière et technique délicate, lors de l’instruction des demandes de dérogation.

--------------

Sources :

. Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

. Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP, en précisant cet exemple local comme illustration.

. Plus d’information sur : accessibilité.gouv.fr