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Aux termes de l’article L2334-20 du CGCT, la DSR est attribuée « aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. ». Cette dotation, qui se compose de trois fractions, est répartie annuellement par le comité des finances locales (CFL).

 

Elle est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton.

Toutefois, certaines communes ne peuvent pas être éligibles. Il s’agit de celles :

1° Situées dans une agglomération :

a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ;

b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ;

2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ;

3° Dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.

Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus.

 

L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :

- De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ;

- De l'écart entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ;

- De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ;

- D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR[1]).

 

Elle est attribuée aux communes dont le potentiel financier par habitant[2] est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

Cette fraction est répartie :

-       Pour 30 % de son montant : en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;

-       Pour 30 % de son montant : proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal (pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée) ;

-       Pour 30 % de son montant : proportionnellement au nombre d'enfants de 3 à 16 ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement.

-       Pour 10 % de son montant au maximum : en fonction de l'écart entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.

 

Il s’agit ici de la DSR « cibles », prise en compte dans le cadre du fonds d’accompagnement des rythmes scolaires pour définir le bénéfice des 40 euros supplémentaires par élèves.

Elle  est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la DSR, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.

Cet indice synthétique est fonction :

- Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;

- Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune (le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu et la population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population).

L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports ci-dessus, en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.

 



[2] Définition du potentiel financier par habitant : article L2334-4 du CGCT.