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Oui. Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune dans deux hypothèses : lorsqu'elles sont arrivées à échéance et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement ou à la suite d'un constat d'état d'abandon après la mise en œuvre d'une procédure formalisée. Les procédures relatives à ces situations ont été détaillées dans une réponse ministérielle en date du 2 février 2013.


1. La reprise des concessions arrivées à échéance

Ce droit est reconnu aux communes par les dispositions de l' article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que les concessions sont renouvelables et qu'à défaut du paiement, à l'expiration de la concession, d'une nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune. Ce terrain ne peut cependant être effectivement repris par cette dernière que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Ce délai permet de s'assurer que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont renoncé définitivement à la concession. La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise.

La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que lorsque les concessions sont arrivées à échéance, la commune peut reprendre « sans aucune formalité » les terrains objets de l'ancienne concession. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, les communes prennent souvent des mesures pour informer les familles, lorsqu'elles sont connues, de la reprise des concessions et pour les aviser, le cas échéant, des exhumations consécutives à une reprise au cas où elles désireraient être présentes ou représentées.

2. La reprise des concessions en état d'abandon

La procédure de reprise est ici régie par les articles L2223-4, L2223-17 et L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 du CGCT. Elle est très formalisée et contient plusieurs mesures visant à informer les familles lors des différentes étapes qui doivent être mises en œuvre.

La conduite de la procédure (qui s'applique également aux espaces concédés pour le dépôt ou l'inhumation des urnes en vertu de l'article R2223-23-2 du CGCT) implique tout d'abord que soient réunies deux conditions cumulatives :
- D'une part, la procédure ne peut intervenir (article L2223-17 du CGCT) qu'à l'issue d'une période de trente ans, la reprise étant en tout état de cause impossible dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l'article R2223-12 du CGCT ;
- D'autre part, la concession doit avoir « cessé d'être entretenue » (article L2223-17 du CGCT).

Première étape - La procédure débute par une constatation de l'état d'abandon qui implique un déplacement sur les lieux du maire ou de son délégué, des descendants ou successeurs du titulaire de la concession ainsi que d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut, du garde champêtre ou d'un policier municipal (article R2223-13 du CGCT). Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par l'opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire (lettre recommandée avec accusé de réception) du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. En vertu de l'article R2223-13 du CGCT, cette lettre doit être adressée un mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci où à s'y faire représenter (dans l'hypothèse où l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière).
Deuxième étape - La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal, signé par les personnes présentes. Ce procès-verbal, auquel est annexée une copie de l'acte de concession (ou à défaut un acte de notoriété dressé par le maire « constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans »), doit indiquer (article R2223-14 du CGCT) :
- l'emplacement exact de la concession ;
- la description précise de l'état de la concession ;
- dans la mesure où ces informations sont connues, « la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession ».
Une copie du procès-verbal doit, d'une part, être notifiée aux personnes concernées (en même temps qu'une mise en demeure de remise en état de la concession) par une lettre recommandée avec accusé de réception (article R2223-15 du CGCT) et, d'autre part, être affichée (le maire doit dresser un certificat de l'accomplissement de cet affichage qui est annexé au procès-verbal), durant un mois (avec renouvellement des affiches après quinze jours) aux portes de la mairie et du cimetière (R2223-16 du CGCT). Cette publicité du procès-verbal doit intervenir dans le délai de huit jours à compter de son établissement.
En pratique, interviennent donc trois affichages d'un mois entrecoupés par deux quinzaines sans affichages. Les extraits de ce procès-verbal font donc l'objet de trois affichages successifs puisque ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle (Réponse ministérielle n° 33615 : JOAN Q 4 oct. 1999).

L'article R2223-17 du CGCT précise en outre qu’il doit être tenu, dans chaque mairie, « une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté ». Elle doit être déposée au bureau du conservateur du cimetière (s'il en existe un), à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l'entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance.

Troisième étape - À l'issue d'un délai de trois ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour faire cesser l'état d'abandon, un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions (article R2223-18 du CGCT). Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R2223-13 du CGCT, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise » (article R2223-18 du CGCT).

Quatrième étape - Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal, qui se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon.

Cinquième étape - Le maire prononce par arrêté la reprise de la concession (article R2223-18 du CGCT). Après l'accord du conseil municipal, si le maire décide de prendre un arrêté prononçant la reprise, cet arrêté doit être publié et notifié (articles R2223-19 et R2223-20 du CGCT).
Un mois après la publication et la notification de cet arrêté pourra intervenir la reprise effective de la concession.


Sources :