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Dispositif de révision du plan local d’urbanisme introduit par la loi ALUR

« La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit une modification qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 en créant un 4° à l’article L. 123-13-1 du code de l’urbanisme qui impose une procédure de révision du plan local d’urbanisme pour « ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. » Ce dispositif n’induit pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles. Il prévoit que la commune ou l’intercommunalité, désireuse d’ouvrir à l’urbanisation une de ces zones, passe par une procédure de révision de son plan local d’urbanisme. »

Nécessité d’un débat préalable

« Cette procédure, qui nécessite une concertation approfondie et une association des personnes publiques, apporte des garanties sur l’existence d’un débat préalable et la vérification que l’ouverture à l’urbanisation de zones prévues de longue date, parfois trop largement dimensionnées, ne compromet pas les objectifs de consommation économe de l’espace qui s’imposent à toutes les collectivités. »

Ce qu'il faut en retenir

·         La loi ALUR impose, à compter du 1er juillet 2015, aux communes ou aux EPCI souhaitant ouvrir à l’urbanisation une zone d’urbanisation différée en état de déshérence depuis 9 ans, de passer par une procédure de révision de son plan local d’urbanisme.

·         Ce dispositif n’induit pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles mais nécessite une concertation approfondie et la vérification que l’ouverture à l’urbanisation de zones prévues de longue date, parfois trop largement dimensionnées, ne compromet pas les objectifs de consommation économe de l’espace.

Réponse du 12 février 2015 à la Question écrite n° 11975 de M. Jean Louis Masson

Êtes-vous sûr(e) de votre réponse ?

·         Un PLU peut-il dans le périmètre d’un site classé rendre constructible une zone naturelle ?

http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article3692

·         Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ?

http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article4244

·         Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?

http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article2690