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Oui. Les règles qui encadrent le nombre et la répartition des délégués communautaires figurent à l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel avait censuré la possibilité pour les communes de « se mettre d’accord » entre elles pour déterminer le nombre de délégués communautaires et les répartir entre les communes ; il jugeait les conditions de cet accord « manifestement disproportionnées » par rapport à la réalité de la population des communes membres (pour l’historique et les anciennes règles : voir cet article du site internet de l’AMRF).

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 a rétabli une possibilité d’entente locale dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération : par accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

La répartition des sièges effectuée par cet accord doit, en outre, respecter les modalités suivantes :

a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L5211-6-1 du CGCT ;

b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;

c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

e) La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

- lorsque la répartition effectuée en application des point III et IV de l’article L5211-6-1 du CGCT conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;

- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du point IV de l’article L5211-6-1 du CGCT conduirait à l'attribution d'un seul siège. 

Lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie entre le 20 juin 2014 (date de la censure du Conseil constitutionnel) et la promulgation de la nouvelle loi, il est possible à la communauté de communes ou la communauté d'agglomération de revoir la répartition des délégués communautaires dans les six mois suivants sa promulgation, en appliquant les nouvelles dispositions d’accord local.