Vous êtes ici :   Vous accompagner > Questions juridiques
31
Le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) est codifié à l’article 11 du contrat de présence postale territoriale 2014-2016, signé le 16 janvier 2014 par l'État, l'Association des maires de France et La Poste. A noter que ce contrat prévoit un renforcement des missions des CDPPT, notamment dans la mise en œuvre d'expérimentations locales.

L’information des CDPPT

Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 25 septembre 2014 : « La Poste doit communiquer, à chaque président de [CDPPT], avant le 31 janvier de chaque année, le montant de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale et les informations permettant à la CDPPT de proposer la répartition du fonds dans chaque département ». Après examen des propositions du président de la CDPPT, ou à défaut, au terme d'un délai de 2 mois, le représentant de La Poste informe le président de la CDPPT de la répartition retenue pour la dotation de chaque département.
Par ailleurs, La Poste doit chaque année rendre compte à la CDPPT de l'emploi des ressources de la dotation départementale du fonds de péréquation au cours de l'année précédente.

L’article 11-A du contrat 2014-2016 précise que La Poste doit informer les CDPPT sur :
  • Les projets d’évolution du réseau postal,
  • Les évolutions d’horaires des points de contact ;
  • Les transformations de points de contact ;
  • Les projets d’intérêt local impliquant La Poste ;
  • Les projets de mutualisation de services incluant l’offre postale ;
  • Les orientations et décisions prises par l’Observatoire national de présence postale

Les attributions des CDPPT

Comme le rappelle une réponse ministérielle en date de septembre 2014 : « elles proposent le programme annuel d'utilisation des enveloppes départementales du fonds postal de péréquation territoriale conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans le respect des règles fixées par le nouveau contrat, liées à la répartition sur les 3 ans du contrat du fonds de péréquation entre zones rurales et les zones urbaines sensibles et à celle liée au montant minimum de 30 % de l'enveloppe qui doit être alloué aux services numériques.

Le rôle des membres des CDPPT s'exerce ainsi vis-à-vis de La Poste dans la négociation sur les dépenses à réaliser au titre de la part de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'accès aux services postaux dans chaque département ».

Les CDPPT ont également un rôle plus général relatif à la présence postale dans les départements (décret n°2007-448 du 25 mars 2007). L’article 11 B du contrat 2014-2016 précise qu’elles doivent notamment :
  • Veiller à l’application des dispositions du contrat et des décisions de l’Observatoire ;
  • Donner un avis sur le projet de maillage des points de contact dans le département, présenté par La Poste ;
  • Veiller au maintien du nombre de point de contact en zones prioritaires et proposer des solutions en cas de fermeture d’un point de contact géré en partenariat ;
  • Veiller à la cohérence de l’offre postale dans le département en s’assurant de la complémentarité des bureaux de poste et des partenariats, saisir l’Observatoire en cas de difficulté ;
  • Examiner les demandes des maires relatives à l’évolution de la présence postale. Lorsqu’elles sont saisies pour avis, les CDPPT disposent de deux mois pour se prononcer à compter de la réception des informations fournies par le représentant de La Poste;
  • En cas d'interrogation sur la mise en œuvre du contrat, saisir l'Observatoire national de présence postale qui se chargera d'émettre un avis ou des recommandations.
Enfin, le contrat de présence postale 2014-2016 attribue une nouvelle mission aux CDPPT qui peuvent décider de mettre en place des expérimentations au plan local, en particulier sur des nouvelles formes de mutualisations. Elles devront être présentées et soumises à l'observatoire pour agrément avant leur mise en œuvre dans le ou les départements concernés.