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La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour les nuisances causées par une salle des fêtes ?

Le cas envisagé en l’espèce est celui où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. Si la comm...

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Quelle est la réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes ?

En dehors des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance gouvernemental, les communes récupèrent aujourd'hui la TVA sur les investissem...

[Suite de l'article...]

Les élus bénéficient-ils d'un droit à la formation ?

Les élus locaux bénéficient d'un droit à une formation adaptée à leurs fonctions (articles L.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L. 5214-8 du Code généra...

[Suite de l'article...]

Quelle délégation le conseil municipal donne-t-il au maire pour intenter des actions en justice ?

Le conseil municipal peut déléguer au maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, le soin d’intenter au nom de la commune les actions e...

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Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

L’adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des ...

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