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Fiches thématiques de l'AMRF

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Grâce à un amendement d’origine sénatoriale, la Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt* est venue modifier le dispositif de l’article L123-1-5 du Code de l'urbanisme, relatif aux modalités d’amélioration, de changement de destination et d’agrandissement des constructions existantes.

Les modifications du 4° quater de l’article 12 de ladite loi distingue en effet les dispositions relatives au changement de destination, qui ne s’appliquera pas seulement aux bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial, et celles relatives aux agrandissements de locaux à usage d’habitation qui redeviennent clairement possibles.

Dorénavant : "Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des [secteurs de taille et de capacité d'accueil limité - STECAL], le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers […], et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des [STECAL], les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des extensions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone".

* Texte n’ayant pas encore valeur de loi. Il sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte ces mêmes conclusions. Consulter le dossier législatif.