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Fiches thématiques de l'AMRF

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Aux termes de l’article L1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales, une Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) est instituée dans chaque région. Elle est chargée de favoriser « un exercice concerté des compétences » et peut à cette fin « débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Présidée par le Président du Conseil régional, cette instance accueille : les présidents des conseils généraux (ou un représentant), les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, et un représentant élu respectivement : des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département, des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département, des communes entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département, ainsi qu’un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département.

Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, participe également à cette conférence : il est désigné par le Préfet de région, sur proposition de l'ANEM, parmi les maires ou les présidents d’EPCI à fiscalité propre des territoires de montagne de la région (il ne peut être un des représentants déjà élus de la Conférence).

En outre, le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 apporte des précisions complémentaires sur les modalités d'élection et de désignation de ces représentants.

Après le renouvellement général des Conseils municipaux, la première élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre a exceptionnellement lieu dans un délai de trois mois à compter du 25 septembre 2014 (date de publication décret). La date du scrutin est fixée par arrêté du Préfet de région.

Un arrêté du Préfet de chaque département dresse la liste des membres des différents collèges à élire, définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de chaque département.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature, qui comporte :
  • La signature du candidat ;
  • Les : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile du candidat ;
  •  Les : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile du remplaçant (personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège) ;
  •  La déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat (ici, communes de moins de 3 500 habitants) et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège, ni être élu ou désigné dans plus d'une des catégories.

Au terme du délai de dépôt de candidatures, la ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le Préfet du département. Lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au Préfet du département, il n'est pas procédé à une élection.A noter qu’une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant.

Il est d’autant plus important de se mobiliser qu’en cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.

L'élection se déroule ensuite dans chaque département par un vote par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté du Préfet de département.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure, quant à elle, doit porter la mention : « Élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur (celui des communes de moins de 3 500 habitants, par exemple), son nom, sa qualité et sa signature.

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires. Un représentant de chaque liste peut en outre contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix (en cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé).
Enfin, la liste des membres élus de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le Préfet de région.