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Fiches thématiques de l'AMRF

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Les règles relatives aux modalités de répartition des délégués communautaires dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération (codifiées à l’article L5211-6-1 du CGCT) offraient jusqu'ici deux choix aux communes :

- Soit les communes "se mettaient d’accord" sur une répartition (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale). En ce cas, les communes étaient "libres", sous réserve de respecter les conditions suivantes : "Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué [par application du dispositif fixé par le législateur pour la composition du conseil communautaire des communautés urbaines et des métropoles]".

- Soit les communes ne trouvaient pas d’accord et par conséquent des règles bien précises indiquées dans cet article de loi s’appliquaient (les mêmes règles légales de composition du conseil communautaire que pour les communautés urbaines et les métropoles).

Dans sa décision du 20 juin 2014 le Conseil Constitutionnel a toutefois jugé inconstitutionnelle cette première alternative, permettant de faire des accords locaux. Dans un considérant 6, le juge constitutionnel relève qu’ : "En permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit tenu compte de la population, ces dispositions permettent qu'il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’[EPCI] dans une mesure qui est manifestement disproportionnée [et] méconnaissent le principe d'égalité devant le suffrage (…)".

Seule subsisterait alors l’application des dispositions légales des paragraphes III à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Cette décision, entrée en vigueur dès la publication de la décision (le 20 juin 2014) ne s’applique cependant heureusement pas rétroactivement à toutes les communautés de communes ou d’agglomération.
Le Conseil constitutionnel a précisé qu’une telle rétroactivité « entraînerait des conséquences manifestement excessives ». Cette décision n’est donc applicable qu’aux « instances en cours » à la date du 20 juin (ex : si le projet de fusion d’EPCI est encours, ou s’il y a un contentieux en cours sur la répartition des sièges) et « dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement [au 20 juin 2014], partiellement ou intégralement renouvelé » (ex : suite à des démissions).