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Fiches thématiques de l'AMRF

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En période préélectorale, les communes doivent rester vigilantes sur le respect de certaines règles. Ainsi en est-il, depuis le 1er mars, des dispositions relatives à la participation au financement de la campagne d’un candidat et, à partir du 1er septembre prochain, de celles relatives aux campagnes de promotion institutionnelles.

Depuis le 1er mars 2013 :
Interdiction pour la commune de participer au financement de la campagne d’un candidat

L’article L52-8 du Code électoral précise que "les personnes morales*, à l’exception des partis ou groupement politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". Cette interdiction est valable quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

A partir du 1er septembre 2013 :
Interdiction des campagnes de promotion institutionnelles.

L’article L52-1 du Code électoral dispose que  "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales,
aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin". S’agissant du prochain renouvellement des conseils municipaux, qui devrait intervenir en mars 2014, cette mesure entrera donc en vigueur au 1er septembre 2013.

Toutefois, le même article précise que ces interdictions ne s'appliquent pas "à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales". Ainsi, le bilan de mandat n’est pas interdit en soi, dès lors qu’il est financé par le candidat dans les conditions légales qui encadrent ce financement.

La notion de campagne de promotion publicitaire revêt une acception large. Afin de vous en donner une perception illustrée, voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.

  • Aux termes d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 janvier 1990, la publication à titre onéreux dans un quotidien régional, une semaine avant les élections, de publi-informations vantant les réalisations de la municipalité et appelant à ce qu’elle soit reconduite contrevient aux dispositions dudit article et constitue une manœuvre justifiant l’annulation du scrutin.
  • A contrario, la diffusion d’un reportage publicitaire dans un fascicule régional d’un hebdomadaire national "ne peut être regardée comme constituant un acte de propagande électorale, non plus qu’une campagne de promotion publicitaire, dès lors que le candidat s’est borné à présenter ses vœux (…) en termes généraux" (décision du Conseil constitutionnel en date du 21 octobre 1993).

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*NDLR : Cette disposition s’applique aussi bien aux personnes morales de droit privé, qu’aux personnes morales de droit public que constituent les communes, leurs groupements et leurs établissements publics.